À savoir
- Le notaire, acteur central de la gestion patrimoniale, dispose aujourd’hui des compétences nécessaires pour accompagner les détenteurs de crypto-actifs dans la sécurisation et la transmission de leur portefeuille numérique.
- La loi PACTE de 2019 a posé les premières bases d’un encadrement juridique en France, définissant les actifs numériques comme toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale.
- Il intègre vos crypto-actifs dans une stratégie d’ensemble, en tenant compte de votre situation familiale, de vos autres biens et de vos objectifs de transmission.
L’essor des cryptomonnaies a profondément modifié la composition des patrimoines. Bitcoin, Ethereum, tokens et autres monnaies virtuelles représentent désormais une part significative des avoirs de nombreux investisseurs français. Pourtant, la question de leur transmission reste souvent négligée, parfois par méconnaissance des enjeux juridiques, parfois par difficulté à appréhender ce nouveau type de biens.
Le notaire, acteur central de la gestion patrimoniale, dispose aujourd’hui des compétences nécessaires pour accompagner les détenteurs de crypto-actifs dans la sécurisation et la transmission de leur portefeuille numérique. Car derrière la technologie blockchain se cachent des problématiques juridiques, fiscales et successorales bien réelles.
Qu’est-ce qu’un crypto-actif au sens juridique ?
Le terme « crypto-actif » englobe l’ensemble des actifs numériques reposant sur une technologie de registre distribué, plus connue sous le nom de blockchain. La loi PACTE de 2019 a posé les premières bases d’un encadrement juridique en France, définissant les actifs numériques comme toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale.
Les différentes catégories de crypto-actifs
On distingue plusieurs familles au sein de cet écosystème. Les cryptomonnaies proprement dites, comme le Bitcoin ou l’Ethereum, servent principalement de moyens d’échange ou de réserve de valeur. Les tokens utilitaires donnent accès à un service ou une plateforme spécifique. Les tokens de sécurité, quant à eux, représentent des droits sur un actif sous-jacent et s’apparentent davantage à des instruments financiers classiques.
Cette distinction n’est pas qu’académique : elle conditionne le régime fiscal applicable et les modalités de transmission. Un notaire formé à ces problématiques saura identifier la nature exacte de vos avoirs pour vous conseiller de manière adaptée.
La qualification juridique : un enjeu patrimonial
En droit français, les crypto-actifs sont considérés comme des biens meubles incorporels. Cette qualification emporte plusieurs conséquences pratiques. Ils entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière uniquement lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle. Ils peuvent faire l’objet de donations, être transmis par succession, et même constituer l’apport d’une société.
La particularité de ces actifs réside dans leur mode de détention. Contrairement à un compte bancaire ou un portefeuille-titres, les cryptomonnaies sont contrôlées par une clé privée, sorte de mot de passe cryptographique unique. Perdre cette clé équivaut à perdre définitivement l’accès à ses fonds, sans recours possible.
Pourquoi faire appel à un notaire pour vos crypto-actifs ?
Le recours au notaire présente un intérêt majeur pour tout détenteur de patrimoine numérique soucieux d’anticiper sa transmission. Son intervention garantit la sécurité juridique des opérations et permet d’éviter les écueils liés à la spécificité de ces biens.
L’expertise juridique au service de votre patrimoine numérique
Le notaire apporte une vision globale de votre situation patrimoniale. Il intègre vos crypto-actifs dans une stratégie d’ensemble, en tenant compte de votre situation familiale, de vos autres biens et de vos objectifs de transmission. Cette approche transversale évite les décisions prises isolément qui pourraient s’avérer contre-productives.
Par ailleurs, le notaire dispose d’une connaissance approfondie du droit des successions et des libéralités. Il peut identifier les opportunités d’optimisation fiscale, anticiper les difficultés potentielles entre héritiers, et proposer des solutions adaptées à chaque configuration familiale.
La sécurisation des informations sensibles
La conservation des clés privées constitue le point névralgique de toute stratégie patrimoniale impliquant des crypto-actifs. Le notaire peut recevoir en dépôt les informations permettant d’accéder à vos portefeuilles numériques, dans le cadre du secret professionnel absolu auquel il est tenu.
Ce dépôt peut prendre différentes formes selon le niveau de confidentialité souhaité et les montants concernés. Le notaire vous guidera vers la solution la plus appropriée, qu’il s’agisse d’un testament authentique contenant les informations d’accès ou d’un dispositif plus élaboré pour les patrimoines importants.
Comment transmettre ses cryptomonnaies à ses héritiers ?
La transmission des actifs numériques soulève des questions spécifiques que le droit successoral classique n’avait pas anticipées. Sans préparation, les héritiers peuvent se retrouver dans l’impossibilité matérielle d’accéder aux fonds, même s’ils en sont juridiquement propriétaires.
Préparer sa succession numérique
La première étape consiste à recenser l’ensemble de vos avoirs en crypto-actifs. Dressez un inventaire précis des plateformes utilisées, des portefeuilles détenus et des montants approximatifs. Cet inventaire doit rester confidentiel et être actualisé régulièrement.
Vient ensuite la question cruciale de la transmission des accès. Plusieurs approches coexistent :
- Le testament authentique peut contenir les informations permettant de reconstituer l’accès aux portefeuilles, sous réserve de mesures de sécurité appropriées.
- Un coffre-fort numérique hébergé par un tiers de confiance peut être désigné dans le testament, avec des instructions précises pour y accéder.
- Des solutions de multi-signature permettent de répartir le contrôle entre plusieurs personnes, évitant qu’un seul détenteur puisse disposer des fonds.
Le notaire analysera avec vous les avantages et inconvénients de chaque option au regard de votre situation personnelle.
Les droits de succession sur les crypto-actifs
Les cryptomonnaies sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit comme tout autre bien composant la succession. Leur valorisation s’effectue au jour du décès, ce qui peut poser des difficultés pratiques compte tenu de la volatilité de ces marchés.
Les abattements et barèmes applicables sont identiques à ceux des autres biens. Une transmission en ligne directe bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, les taux progressent de 5% à 45% selon les tranches.
Une donation de son vivant permet d’utiliser ces abattements de manière anticipée et, potentiellement, de transmettre des actifs dont la valeur est appelée à croître, réduisant ainsi la charge fiscale globale.
La donation de crypto-actifs : quelles particularités ?
Donner des cryptomonnaies de son vivant présente des avantages patrimoniaux indéniables, mais nécessite une attention particulière aux aspects pratiques et fiscaux de l’opération.
Les formalités de la donation
Une donation de crypto-actifs peut être réalisée de manière informelle par simple transfert vers le portefeuille du donataire. Toutefois, cette simplicité apparente recèle des risques juridiques et fiscaux non négligeables. Sans acte authentique, la preuve de la donation et de sa date peut s’avérer difficile à établir, notamment en cas de conflit familial ou de contrôle fiscal.
Le recours au notaire sécurise l’opération à plusieurs titres. L’acte authentique fixe de manière incontestable la date de la donation, élément déterminant pour le calcul des délais de rapport et de rappel fiscal. Il permet également d’intégrer des clauses protectrices, comme une clause de retour conventionnel ou une clause d’inaliénabilité temporaire.
La fiscalité applicable
La donation de crypto-actifs génère deux événements fiscaux distincts. Pour le donateur, le transfert constitue une cession au sens fiscal et peut générer une plus-value imposable si la valeur au jour de la donation excède le prix d’acquisition initial. Pour le donataire, des droits de donation sont dus selon le barème applicable à son lien de parenté avec le donateur.
Une planification judicieuse permet d’optimiser ces deux dimensions. Le notaire peut vous aider à déterminer le moment opportun pour réaliser la donation, en tenant compte de l’évolution des cours et de votre situation fiscale personnelle.
Quelles obligations déclaratives pour les détenteurs de crypto-actifs ?
La détention et les opérations sur crypto-actifs s’accompagnent d’obligations déclaratives qu’il convient de respecter scrupuleusement pour éviter tout redressement ultérieur.
La déclaration des comptes sur plateformes étrangères
Les contribuables français doivent déclarer chaque année les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation concerne les comptes ouverts sur des plateformes dont le siège se situe hors de France, même si l’interface est accessible en français.
Le défaut de déclaration expose à une amende de 750 euros par compte non déclaré, portée à 1 500 euros si la valeur des comptes excède 50 000 euros. Ces sanctions peuvent se cumuler avec les pénalités applicables en cas de rectification des plus-values non déclarées.
L’imposition des plus-values
Les gains réalisés lors de la cession de crypto-actifs contre de la monnaie ayant cours légal sont soumis à une flat tax de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Les contribuables peuvent opter pour le barème progressif s’il leur est plus favorable.
Sont considérées comme des cessions imposables les ventes contre euros, mais aussi les paiements en cryptomonnaies pour l’acquisition de biens ou services. En revanche, les échanges entre crypto-actifs ne constituent pas des événements fiscaux, ce qui permet de réorganiser son portefeuille sans conséquence immédiate.
Comment sécuriser ses actifs numériques avec l’aide d’un notaire ?
Au-delà de la transmission, le notaire peut vous accompagner dans la sécurisation globale de votre patrimoine numérique, en coordination avec les autres professionnels concernés.
L’audit patrimonial incluant les crypto-actifs
Un bilan patrimonial complet intégrant vos actifs numériques permet d’identifier les forces et faiblesses de votre organisation actuelle. Le notaire examine la cohérence de votre stratégie de détention, les risques identifiés et les actions correctives à envisager.
Cette analyse porte notamment sur la répartition de vos avoirs entre portefeuilles chauds (connectés à internet) et portefeuilles froids (hors ligne), sur les mesures de sauvegarde mises en place, et sur l’articulation avec votre régime matrimonial le cas échéant.
La rédaction d’un mandat de protection future
Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la ou les personnes qui géreront votre patrimoine si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. Ce dispositif prend tout son sens pour les détenteurs de crypto-actifs, dont la gestion requiert des compétences techniques spécifiques.
Le notaire peut rédiger un mandat adapté, précisant les pouvoirs du mandataire en matière d’actifs numériques et les modalités pratiques de leur gestion. Ce document authentique entre en application sur présentation d’un certificat médical constatant l’altération des facultés, sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge.
La gestion patrimoniale des crypto-actifs ne s’improvise pas. Entre complexité technique et enjeux juridiques, les détenteurs de monnaies virtuelles ont tout intérêt à s’entourer de professionnels compétents pour sécuriser et transmettre leur patrimoine numérique dans les meilleures conditions.
L’office de Maître Audrey Merle du Bourg accompagne les investisseurs en cryptomonnaies au Mans et dans la Sarthe sur l’ensemble de ces problématiques. Pour faire le point sur votre situation et envisager les solutions adaptées à vos objectifs, vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne. Ce premier échange permettra d’évaluer vos besoins et de définir ensemble la stratégie la plus pertinente pour votre patrimoine numérique.