Un héritier à l’étranger, un bien hors de France, un couple de nationalités différentes : dès qu’une succession franchit une frontière, deux questions se séparent — quelle loi s’applique, et où l’impôt est dû.
Le droit international privé désigne les règles qui déterminent, dans une situation touchant plusieurs pays, quelle loi s’applique et quelle autorité est compétente. Le notaire y intervient en première ligne, notamment en matière de succession.
L’équipe de Maître MERLE du BOURG traite les successions comportant un élément d’extranéité et délivre les certificats successoraux européens.
Quel est le rôle du notaire dans une situation internationale ?
Le notaire détermine d’abord la loi applicable, puis règle la succession selon cette loi — même lorsqu’il s’agit d’une loi étrangère. Il ne renvoie pas le dossier : il l’instruit, au besoin en sollicitant un confrère ou un juriste du pays concerné.
Il établit ensuite les actes nécessaires à l’étranger : attestations, procurations, certificat successoral européen. Ces actes doivent souvent être légalisés ou apostillés pour produire effet hors de France.
Il alerte enfin sur ce qui ne se voit pas depuis la France : une réserve héréditaire absente dans certains droits, un régime matrimonial requalifié, un bien détenu par une structure étrangère. Ces écarts se découvrent mal après le décès.
Comment se passe une succession internationale ?
Comme une succession française, à une étape près : il faut d’abord établir quelle loi la régit. Cette recherche précède tout le reste, car elle commande la dévolution, c’est-à-dire qui hérite et dans quelles proportions.
Le notaire recense ensuite les biens, où qu’ils se trouvent, et s’appuie sur les autorités locales pour ceux situés hors de France. Un immeuble à l’étranger obéit aux formalités de publicité du pays où il est situé, quelle que soit la loi successorale.
Les délais s’allongent nécessairement : obtention des actes d’état civil étrangers, traductions, réponses des administrations. Six mois à deux ans ne sont pas rares selon les pays concernés.
Quelle loi s’applique à une succession internationale ?
Depuis le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, une seule loi régit toute la succession : celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Elle s’applique aux meubles comme aux immeubles, où qu’ils soient.
Cette règle a mis fin à un morcellement ancien, où les immeubles suivaient la loi de leur lieu de situation et les meubles celle du domicile. L’unité simplifie, mais elle déplace aussi les équilibres : un Français résidant à l’étranger relève par défaut de la loi de son pays de résidence.
Une exception existe : toute personne peut choisir, par testament, la loi de l’État dont elle a la nationalité. Ce choix se nomme professio juris. Il doit être exprès et figurer dans une disposition à cause de mort — il ne se présume jamais.
Attention au périmètre : le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par ce règlement, et le Royaume-Uni ne l’a jamais été. Les successions touchant ces pays relèvent d’autres règles.
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
C’est un document délivré par le notaire qui prouve la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire, et qui est reconnu dans tous les États membres liés par le règlement, sans autre formalité.
Il évite d’avoir à refaire dans chaque pays la démonstration de sa qualité. Un héritier peut ainsi débloquer un compte bancaire situé dans un autre État membre en produisant ce seul certificat.
Il est délivré pour une durée limitée et peut être renouvelé. Il ne remplace pas les documents nationaux, qui restent utilisables : il s’y ajoute.
Quels droits de succession pour un bien situé à l’étranger ?
La loi civile applicable et la fiscalité sont deux questions distinctes, et c’est la confusion la plus fréquente. Une succession peut être régie par une loi étrangère tout en restant imposable en France.
Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, l’ensemble de ses biens est en principe imposable en France, y compris ceux situés à l’étranger. Lorsqu’il ne l’était pas, seuls les biens situés en France le sont — sauf si l’héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années.
Les conventions fiscales bilatérales corrigent ces règles et évitent la double imposition, mais elles ne couvrent pas tous les pays. Là où il n’existe pas de convention, l’impôt payé à l’étranger s’impute sur l’impôt français, dans certaines limites.
Ce calcul se fait dossier par dossier. Il dépend du pays, de la nature du bien et de la résidence de chacun — c’est un point à examiner avant le décès, quand il est encore possible d’agir.
J’habite en France et je suis français : suis-je concerné ?
Souvent oui, sans le savoir. Un compte ouvert à l’étranger, une résidence secondaire hors de France, un enfant expatrié, un conjoint de nationalité étrangère : chacun de ces éléments suffit à faire entrer une succession dans le champ international.
Les couples binationaux sont particulièrement concernés, y compris pour leur régime matrimonial. Un mariage célébré à l’étranger sans contrat peut relever d’un régime que les époux n’ont jamais choisi, avec des conséquences au divorce comme au décès.
Le réflexe utile est de signaler ces éléments dès le premier rendez-vous, même s’ils paraissent secondaires. Une succession se répare mal une fois ouverte.
Le dossier complet sur la succession : notaire et succession au Mans.