Les cryptomonnaies entrent dans la succession comme n’importe quel bien. La difficulté n’est pas juridique, elle est matérielle : sans les clés, personne ne peut les récupérer — ni les héritiers, ni le notaire, ni l’État.
Un actif numérique est un bien meuble incorporel. Il figure à l’actif successoral, s’évalue au jour du décès et supporte les droits de succession selon le lien de parenté, comme un portefeuille de titres.
L’équipe de Maître MERLE du BOURG intègre ces actifs à l’inventaire successoral et aux donations, et conserve les instructions que le détenteur souhaite laisser à ses héritiers.
Que deviennent les cryptomonnaies au décès ?
Elles entrent dans la succession et reviennent aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution. Juridiquement, rien ne les distingue d’un autre bien meuble.
En pratique, tout dépend du mode de détention. Sur une plateforme d’échange soumise à identification, les héritiers peuvent obtenir la restitution sur justification de leur qualité. Sur un portefeuille auto-hébergé, seule la clé privée donne accès aux fonds.
Aucune autorité ne peut reconstituer une clé perdue. C’est la particularité de ces actifs : le droit reconnaît la propriété, mais il ne peut pas en restituer l’usage. Les montants ainsi rendus inaccessibles sont considérables à l’échelle mondiale.
Les cryptomonnaies entrent-elles dans la succession ?
Oui, sans exception. Les actifs numériques font partie du patrimoine du défunt et doivent figurer dans la déclaration de succession, au même titre que les comptes bancaires et les valeurs mobilières.
Leur valeur est retenue au jour du décès. La volatilité rend cette évaluation délicate : un actif peut avoir perdu la moitié de sa valeur entre le décès et le règlement, alors que les droits sont calculés sur la valeur initiale.
S’ajoute une obligation déclarative propre : les comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’un prestataire établi à l’étranger doivent être déclarés chaque année à l’administration fiscale. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende par compte.
Comment transmettre ses cryptomonnaies à ses héritiers ?
En organisant l’accès de son vivant. Le testament peut désigner les bénéficiaires, mais il ne doit jamais contenir la clé privée ou la phrase de récupération : un testament finit par être lu par plusieurs personnes, et une clé divulguée est une clé perdue.
La pratique consiste à séparer les deux : l’acte désigne les bénéficiaires et indique où trouver les instructions ; le support des clés est conservé séparément, dans un coffre ou chez un tiers de confiance.
Il faut aussi que les héritiers sachent que ces actifs existent. Un inventaire tenu à jour — quelles plateformes, quel type de portefeuille, sans les secrets eux-mêmes — évite qu’un patrimoine reste ignoré et donc perdu.
Quels sont les droits de succession sur les bitcoins ?
Les mêmes que sur tout autre bien : le barème dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, après application des abattements. Entre parent et enfant, l’abattement est de 100 000 euros.
Il n’existe aucun régime de faveur ni aucune exonération propre aux actifs numériques. Les tentatives de les soustraire à la déclaration relèvent de la dissimulation, avec les conséquences fiscales et pénales correspondantes.
La difficulté est ailleurs : il faut de la liquidité pour payer les droits. Un patrimoine composé essentiellement d’actifs numériques oblige souvent les héritiers à en céder une partie, au cours du moment, pour acquitter l’impôt.
Peut-on donner des cryptomonnaies de son vivant ?
Oui. La donation d’actifs numériques suit les règles de droit commun et bénéficie des mêmes abattements, reconstitués tous les quinze ans. Elle purge la plus-value latente, ce qui la rend souvent plus favorable qu’une transmission au décès.
La donation peut se faire par acte notarié, ce qui donne date certaine et valeur établie — deux points essentiels pour des actifs dont le cours varie chaque jour. Une donation non formalisée expose à une contestation ultérieure sur la date et le montant.
Comme pour toute donation, l’équilibre entre les héritiers doit être vérifié : une donation importante consentie à l’un se rapporte à la succession et se règle au décès. Mieux vaut l’anticiper que la découvrir.
Le dossier complet sur la succession : notaire et succession au Mans.