Quarante articles pour répondre aux questions qui reviennent le plus souvent, rangés par sujet. Chacun donne la règle générale, les délais et les seuils. Votre situation peut appeler une réponse différente.
Succession
Successions, donations, testaments — voir la page succession.
Crypto-actifs et notaire : comment sécuriser et transmettre votre patrimoine numérique ?Les crypto-actifs sont contrôlés par une clé privée : la perdre équivaut à perdre définitivement l’accès aux fonds, sans recours possible.Donation d’un bien immobilier : ce qu’il faut savoir avant de transmettreLe recours à un notaire est obligatoire pour toute donation portant sur un bien immobilier.NFT et Tokens en 2026 : Pourquoi Consulter un Notaire pour Sécuriser vos Actifs Numériques ?Toute cession de NFT ou de tokens générant plus de 305 euros de gain par an est imposée au taux forfaitaire de 30 %.Donation d’un bien immobilier : comment se déroule l’acte notarié ?Partout en France, l’acte de donation doit obligatoirement être établi par un notaire pour garantir sa validité juridique.Héritage au sein d’une famille recomposée : quelles règles ?Si le défunt laisse un enfant d’une précédente union, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à l’usufruit du quart du patrimoine.Partage de biens entre héritiers : comment le notaire intervient ?Le recours au notaire est imposé par la loi dès qu’un bien immobilier figure dans l’actif successoral.Combien de temps faut-il pour régler une succession après un décès ?Une succession simple sans bien immobilier se règle en 3 à 4 mois ; la phase notariale dure 3 à 6 mois en moyenne.Peut-on régler une succession sans notaire en France ?Oui, mais uniquement lorsque l’actif successoral comprend exclusivement des biens mobiliers dont la valeur totale n’excède pas 5 000 euros.Comment refuser une succession chez le notaire et quelles sont les conséquences ?La renonciation ne se signe pas chez le notaire : elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, formulaire Cerfa n°14037.Faire un testament chez le notaire : étapes et conseilsLe testament authentique se signe devant le notaire, en présence d’un témoin ou d’un second notaire ; l’original reste en l’étude, une copie vous est remise.Quels sont les avantages d’une donation-partage ?La donation-partage fixe la valeur des biens au jour de l’acte, ce qui évite les réévaluations futures créant des déséquilibres entre les enfants.Comment anticiper sa succession avec un notaire : étapes, conseils et stratégies patrimonialesSans disposition prise à l’avance, la dévolution successorale légale s’applique automatiquement, sans tenir compte de vos souhaits ni des spécificités de votre famille.Le règlement d’une succession chez le NotaireL’acte de notoriété est le premier acte signé, dans les trois mois suivant le décès : il constate le décès et reconnaît la qualité d’héritier.
Immobilier
Acheter, vendre, transmettre un bien — voir la page immobilier.
Acheter un bien immobilier en viager : avantages et précautionsLe bouquet, versé comptant à la signature de l’acte authentique, représente généralement 20 à 30 % de la valeur vénale du bien.Les frais de notaire au Mans en 2025 : que faut-il prévoir ?Dans l’ancien au Mans, les frais représentent 7 à 8 % du prix de vente — environ 18 750 euros pour une maison à 250 000 euros.Quelles sont les étapes de l’achat immobilier avec un notaire ?Le parcours démarre dès que le vendeur accepte votre offre d’achat : c’est le moment de contacter votre notaire.Quand faire appel à un notaire pour un achat immobilier ?Contactez le notaire dès les premières visites, avant même de signer l’offre d’achat, pour anticiper capacité d’emprunt, régime matrimonial, fiscalité et diagnostics obligatoires.Quelles sont les erreurs à éviter lors d’un achat immobilier via un notaire ?Signer un compromis sans conditions suspensives prive l’acquéreur de la possibilité d’annuler la vente sans pénalité si le prêt ou l’urbanisme bloque.Bail Notarié : Des Atouts IrremplaçablesLe bail notarié constitue un titre exécutoire : en cas de loyers impayés, le bailleur s’adresse directement à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour le recouvrement, sans saisir de juge.Compromis de Vente : Règles et Délai de RétractationL’acquéreur dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, le délai s’ouvrant le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.DPE : ce que vous devez savoir en 2024Le DPE est obligatoire à la vente, à la location et pour tout logement nouvellement construit.
Famille
Mariage, PACS, séparation, protection — voir la page famille.
Quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine et préparer sa succession ?Sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement de la communauté réduite aux acquêts, régime appliqué à 80 % des couples mariés en France.Quel contrat de mariage choisir ? Explications d’un notaireSans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime légal, la communauté réduite aux acquêts.Comment se passe un PACS chez le notaire et quels sont les avantages ?Depuis 2017, le PACS s’enregistre au choix en mairie, au tribunal judiciaire ou à l’étude notariale.Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et comment le choisir avant le mariage ?Sans contrat préalable chez le notaire, c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement.Quels actes notariés faire établir lors d’une séparation ou d’un divorce ?L’état liquidatif du régime matrimonial devient obligatoire dès que les époux possèdent un bien immobilier commun.Modifier un contrat de mariage : quand et comment ?La rédaction de l’acte de modification passe obligatoirement par un notaire : changer son contrat de mariage revient à changer de régime matrimonial.Mandat de protection future : pourquoi consulter un notaire pour rédiger un acte sûr et sur mesure ?L’acte notarié donne au mandat sa force probante : ni sa date ni son contenu ne peuvent être contestés.Comment protéger son conjoint avec un acte notarié : garanties, conseils et outils essentielsLe partenaire de PACS ou le concubin n’a aucune vocation successorale automatique.Dans quels cas faire un contrat de mariage ?Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement : les biens achetés pendant le mariage tombent en communauté.Adoption Simple d’un Majeur | Dans quels cas ?L’adoption simple s’applique aux majeurs sans limitation d’âge : elle ajoute une filiation sans rompre les liens avec la famille biologique.
Le notaire
Son rôle, ses actes, comment le choisir — voir la page le notaire.
Quels sont les défis des notaires à l’ère du numérique ?Les notaires peuvent établir des actes authentiques sous forme électronique depuis 2008.Quels sont les rôles d’un notaire au Mans ?Son rôle premier est d’authentifier : signé et scellé par le notaire, un document acquiert une valeur juridique supérieure à un simple contrat entre particuliers.Peut-on signer un acte à distance avec un notaire ?Oui : la comparution à distance par visioconférence, d’abord temporaire pendant la crise sanitaire, a été pérennisée par la loi ASAP du 7 décembre 2020.Peut-on changer de notaire en cours de dossier ?Oui — vous pouvez confier votre affaire à un autre officier ministériel à n’importe quel moment de la procédure.Quelles sont les missions d’un notaire ?Authentifier les actes est son pouvoir exclusif : l’acte notarié équivaut à un jugement et permet de saisir un commissaire de justice sans passer par le tribunal.Qu’est-ce qu’une apostille ? Tout ce qu’il faut savoirL’apostille est un certificat officiel apposé sur un document public pour attester son authenticité auprès des autorités étrangères.Trouver un notaire de confiance au Mans : conseils pour bien choisir votre étude notarialeVérifiez d’abord que le notaire est inscrit à la Chambre des Notaires : cette vérification est simple et gratuite.Rédiger les Statuts d’une Société chez le Notaire : 4 avantages majeursLe droit français laisse deux voies pour les statuts : l’acte sous seing privé entre associés ou l’acte authentique établi par un notaire.Formalités Cession de Fonds de Commerce | Quelles Étapes ?En dessous de 250 salariés, ceux-ci doivent être informés au moins deux mois avant la signature, sous peine d’une amende de 2 % du prix de cession.