Le notaire international n’est pas un statut : c’est un dossier dont un élément se trouve hors de France — un bien, un héritier, une nationalité, une résidence. Une question précède alors toutes les autres, et elle commande le reste : quelle loi s’applique ?
En bref
- Dans l’Union européenne, une succession obéit à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, quels que soient sa nationalité et le lieu de ses biens.
- La loi civile et la fiscalité sont deux questions distinctes : un dossier peut relever d’un droit étranger et être taxé en France.
- La seule décision réellement disponible se prend à l’avance : le choix de loi se fait par écrit, du vivant, dans un testament.
- Un non-résident peut acheter un bien immobilier en France sans aucune restriction : ni autorisation, ni condition de nationalité, ni quota.
- Quelle que soit la langue des échanges, l’acte authentique français est rédigé en français ; ce qui se traduit, c’est la compréhension.
Notaire international : quelle loi s’applique à votre dossier
La question de la loi applicable n’est pas théorique. Selon la réponse, un enfant est réservataire ou ne l’est pas, un conjoint hérite de tout ou d’un quart, un régime matrimonial est communautaire ou séparatiste. Le même patrimoine, les mêmes personnes, deux résultats sans rapport.
Deux règlements européens portent l’essentiel : le règlement n° 650/2012 pour les successions, le règlement 2016/1103 pour les régimes matrimoniaux. Ils désignent une loi unique là où le droit ancien morcelait le dossier pays par pays.
Un notaire international traite donc le dossier dans cet ordre : identifier la loi civile applicable, puis les États qui vont taxer, puis seulement les actes à signer. Prendre les étapes à l’envers est la source d’erreur la plus coûteuse.
La formalité de l’apostille, la légalisation et le certificat successoral européen sont traités sur la page apostille et notaire.
Notaire international et succession d’un expatrié
Au sein de l’Union européenne, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, quelle que soit sa nationalité et où que soient ses biens. C’est le règlement européen de 2012, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015.
Un Français décédé à l’étranger. Sa succession relève en principe du droit de son pays de résidence, y compris pour ses biens situés en France. Un retraité installé au Portugal ou au Maroc laisse une succession qui n’obéit pas au droit français — sauf s’il avait désigné sa loi nationale par testament.
Un pays hors Union européenne. Le règlement ne s’applique pas de la même manière, et le morcellement peut réapparaître : la France applique sa règle, l’autre État la sienne, et les deux peuvent se revendiquer compétentes — ou aucune.
Un bien immobilier situé à l’étranger
Il entre dans la succession soumise à la loi unique, mais son transfert obéit aux règles locales de publicité foncière. En pratique, il faut presque toujours un professionnel sur place, et le notaire international coordonne les deux dossiers. Le déroulé d’un règlement français figure sur la page notaire succession.
Un héritier qui vit à l’étranger
Cela ne change pas la loi applicable, mais cela allonge tout : état civil à obtenir, pièces à faire traduire et apostiller, procuration à établir à distance. C’est le motif le plus fréquent d’allongement d’une succession, et il s’anticipe dès le premier rendez-vous. Les circuits de signature sont décrits sur la page procuration notariée.
Deux points valent d’être répétés parce qu’ils coûtent cher. D’abord, la loi civile et la fiscalité sont deux questions distinctes : une succession peut relever du droit civil espagnol et être taxée en France, ou l’inverse, ou dans les deux pays. Les conventions bilatérales évitent la double imposition dans certains cas, pas dans tous. La France impose largement dès lors que le défunt ou l’héritier y était domicilié, ou que les biens y sont situés.
Ensuite, le choix de loi se fait par écrit, du vivant. C’est la seule décision réellement disponible, et elle tient en une clause de testament. Un expatrié qui veut conserver la réserve héréditaire française pour ses enfants — ou au contraire s’en affranchir — doit l’écrire. Le mécanisme est décrit sur la page testament chez le notaire.
Non-résident : acheter ou vendre en France avec un notaire international
Un non-résident peut acheter un bien immobilier en France sans aucune restriction. Il n’y a ni autorisation, ni condition de nationalité, ni quota. Quatre points appellent en revanche une attention particulière, et trois d’entre eux se préparent avant la signature.
Le financement. Les banques françaises appliquent aux non-résidents des conditions d’apport et de taux différentes ; le dossier se prépare plus tôt, et la condition suspensive de prêt doit prévoir un délai réaliste — le sujet est traité sur la page compromis de vente.
La signature à distance. Elle est aujourd’hui organisée : comparution à distance devant deux notaires, ou procuration établie devant un consulat ou un notaire local.
La plus-value à la revente. Le vendeur non-résident est imposé en France sur la plus-value réalisée sur un bien français. La désignation d’un représentant fiscal accrédité est alors obligatoire, sauf dans trois cas : le vendeur réside dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative ; le prix de cession n’excède pas 150 000 € ; ou la plus-value est totalement exonérée du fait de la durée de détention. C’est une formalité payante, qui se découvre souvent tard et retarde la signature.
La fiscalité locale. Taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement impôt sur la fortune immobilière : elles s’appliquent indépendamment du lieu de résidence du propriétaire.
Mariage et PACS avec un étranger : le rôle du notaire international
Pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019, un règlement européen détermine la loi applicable au régime matrimonial : celle de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, à défaut de choix exprès. Un couple franco-espagnol installé en Allemagne au lendemain du mariage se retrouve donc sous un régime allemand.
La plupart des couples l’ignorent et le découvrent au divorce ou au décès. La parade est simple et se signe en une fois : un contrat de mariage désignant expressément la loi applicable. C’est possible avant le mariage comme après. Les régimes eux-mêmes sont présentés sur la page contrat de mariage.
Le PACS avec une personne de nationalité étrangère est possible et fréquent. Le dossier suppose des pièces supplémentaires : acte de naissance traduit et légalisé ou apostillé, certificat de coutume délivré par les autorités du pays d’origine, certificat de non-PACS, attestation de non-inscription au répertoire civil. Le certificat de coutume est la pièce la plus longue à obtenir : plusieurs semaines à plusieurs mois selon le consulat, et c’est la démarche à engager en premier.
Deux avertissements. Le PACS n’est pas reconnu partout : un couple qui s’installe hors de France peut découvrir qu’il n’a plus aucun statut. Et il n’ouvre aucun droit au séjour par lui-même, même s’il constitue un élément d’appréciation. Ses conséquences successorales sont traitées sur la page PACS et succession.
Donation internationale : ce que vérifie le notaire international
Une donation internationale pose deux questions simultanées : quelle loi régit l’acte, et quel État taxe. Sur le plan civil, la donation d’un bien immobilier obéit à la loi du lieu de situation du bien : un immeuble en France se donne par acte notarié français, quelle que soit la résidence des parties.
Sur le plan fiscal, la France impose largement. Les droits de donation sont dus dès lors que le donateur est domicilié en France, ou que le bien y est situé, ou encore que le donataire y a été domicilié pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Trois rattachements, dont un seul suffit.
D’où le risque de double imposition, que les conventions bilatérales ne couvrent pas toutes : la France en a conclu bien moins en matière de donations et successions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Un crédit d’impôt peut atténuer la charge lorsque l’impôt étranger a été acquitté sur des biens situés hors de France.
La règle pratique tient en une phrase : une donation internationale se chiffre dans les deux pays avant d’être signée. Les abattements et le calendrier français sont détaillés sur la page donation de son vivant.
Notaire international : la langue de l’acte et le recours à un interprète
Deux données commandent ce point, et il vaut mieux les connaître avant de prendre rendez-vous. D’une part, l’acte authentique français est rédigé en français : ce n’est pas une préférence d’office, c’est une règle. D’autre part, la seule langue déclarée par l’étude à l’annuaire du notariat est le français. Aucune des deux n’écarte qui que ce soit d’un dossier transfrontalier : le droit prévoit exactement le cas de la partie qui ne maîtrise pas le français, et il l’organise.
Ce dont le notaire doit s’assurer avant de recevoir l’acte. Une signature ne vaut que si celui qui signe a compris ce qu’il signe. Quand la maîtrise du français d’une partie est insuffisante, le notaire ne peut donc pas se contenter d’une lecture à voix haute : il fait appel à un interprète. Cela vaut pour toutes les langues, l’anglais comme les autres.
Ce que change la présence d’un interprète. Il assiste à la lecture, restitue à la partie concernée le contenu et la portée de l’acte, et sa présence est mentionnée dans l’acte lui-même. Il reste tiers au dossier : il n’est ni partie, ni bénéficiaire de l’opération. On s’adresse généralement à un traducteur inscrit sur une liste d’experts près une cour d’appel — ce qui a une conséquence pratique simple : sa disponibilité pèse sur la date de signature au même titre que celle des signataires, et se règle dès l’ouverture du dossier, pas la veille du rendez-vous.
Ce que la traduction ajoute, et ce qu’elle ne remplace pas. Une traduction libre peut être remise à la partie pour qu’elle relise le texte à tête reposée. Une traduction assermentée devient nécessaire lorsque l’acte doit produire effet hors de France, et elle appelle alors le plus souvent sa propre apostille, décrite sur la page apostille et notaire. Dans les deux cas, la version traduite est un outil de compréhension et rien d’autre : ce qui fait foi, c’est le texte français. Interprète comme traducteur sont rémunérés par les parties, en dehors du tarif fixé par décret.
Deux réflexes évitent la majorité des blocages : signaler dès le premier échange qu’une partie ne lit pas le français, et faire traduire à l’avance les pièces étrangères du dossier — état civil, contrat de mariage, testament — plutôt qu’à la table de signature.
Notaire international : avis de clients
J’ai récemment acheté une maison et je suis extrêmement satisfait de l’excellent service fourni par Maître Merle du Bourg. Tout s’est déroulé sans aucun problème et je salue la compétence et le professionnalisme de cette dernière et de son équipe qui a pris le temps de répondre à toutes mes questions et de m’expliquer chaque étape du processus.
Maître Merle du Bourg et ses assistants nous ont accompagné à plusieurs reprises (vente immobilière, succession entre autres), et font preuve d’une grande gentillesse et de compréhension. Maître Merle du Bourg prend le temps d’expliquer les choses et surtout, elle montre de l’empathie pour ses clients.
Je suis ravie de l’accompagnement de Maître Merle du Bourg pour ma première acquisition. En plus d’être très sympathique et à l’écoute, elle et sa collaboratrice ont été particulièrement réactives, ont répondu à toutes mes questions de façon très claire et on su me rassurer dans cette étape importante.
Questions fréquentes
Sur cette page
- Notaire international : quelle loi s'applique à votre dossier
- Notaire international et succession d'un expatrié
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- Mariage et PACS avec un étranger : le rôle du notaire international
- Donation internationale : ce que vérifie le notaire international
- Notaire international : la langue de l'acte et le recours à un interprète
Quel est le rôle du notaire dans les contrats internationaux ?
Le notaire international détermine d’abord la loi applicable au contrat et les États compétents pour taxer l’opération. Il rédige ensuite l’acte en la forme authentique française, réunit les pièces étrangères traduites et apostillées, et organise la signature à distance quand une partie réside hors de France.
Quel est le salaire d'un notaire international ?
Il n’existe pas de statut de notaire international, donc pas de rémunération propre. Un notaire est rémunéré par des émoluments dont le tarif est fixé par décret, identiques dans toutes les études de France, et par des honoraires libres sur les prestations non tarifées. Le revenu dépend de l’office, pas de la spécialité.
Comment devenir notaire international ?
Le parcours est celui du notariat français : master en droit, diplôme supérieur du notariat ou voie professionnelle, puis nomination. La dimension internationale s’ajoute ensuite par une spécialisation en droit international privé, la pratique des langues et l’appartenance à des réseaux de correspondants étrangers.
Quelle est l'erreur la plus fréquente commise par un notaire ?
Dans les dossiers transfrontaliers, l’omission la plus lourde consiste à traiter la loi civile et la fiscalité comme une seule question. Vient ensuite l’absence de choix de loi écrit du vivant, qui laisse s’appliquer une loi étrangère non voulue. Les deux se préviennent au premier rendez-vous.
Quel type de notaire gagne le plus d'argent ?
La question n’a pas de réponse par spécialité : le tarif est le même partout, fixé par décret. Ce qui varie, c’est le volume et la nature des actes reçus par l’office, ainsi que la part d’honoraires libres liée au conseil. Aucun barème ne classe les notaires par domaine.
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Maître Audrey Merle du Bourg, notaire — CRPCEN 72144. Page mise à jour le 6 octobre 2026.
Sources : règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (décès survenus depuis le 17 août 2015) · règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux (époux mariés à compter du 29 janvier 2019) · article 750 ter du Code général des impôts (territorialité des droits de mutation à titre gratuit — six ans de domiciliation au cours des dix dernières années) · article 244 bis A du Code général des impôts (représentant fiscal accrédité : service-public.fr, vérifié le 15 avril 2026) · Français de l’étranger.