Régime matrimonial, PACS, séparation, protection d’un proche : le droit de la famille repose presque entièrement sur des choix faits à l’avance, et sur ce qui s’applique par défaut quand on n’a rien choisi. Voici les repères, situation par situation.
En bref
Sans contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement.
Le contrat de mariage se signe devant notaire avant la célébration civile, et le régime peut ensuite être changé à tout moment d’un commun accord — avec information des enfants majeurs et des créanciers, et un délai d’opposition de trois mois.
Ni le PACS ni le concubinage ne donnent de vocation successorale : sans testament ni donation, le partenaire survivant n’hérite pas.
Le conjoint marié n’hérite pas non plus de tout : en présence d’enfants nés d’une autre union, il n’a droit qu’au quart en pleine propriété.
Avant le mariage : le régime matrimonial est un choix, même quand on ne choisit pas
Se marier sans passer chez le notaire n’est pas un acte neutre : c’est retenir, par défaut, la communauté réduite aux acquêts — le régime d’. Il répartit le patrimoine en trois masses : les biens propres de chaque époux (possédés avant l’union, ou reçus ensuite par donation ou succession) et les biens communs, c’est-à-dire les revenus professionnels et tout ce qui est acquis avec eux pendant le mariage.
Ce régime convient aux couples qui démarrent avec des revenus comparables et sans patrimoine particulier. Il montre ses limites ailleurs. Les dettes aussi y sont communes : le patrimoine du conjoint d’un indépendant n’est pas hors d’atteinte de ses créanciers. Au décès, seule la moitié du patrimoine entre dans la succession, l’autre revenant au survivant — un mécanisme qui peut léser des enfants nés d’une précédente union, puisqu’ils n’héritent pas de leur beau-parent. Un bien acheté à crédit avant le mariage mais remboursé pendant, un époux qui s’arrête de travailler pour les enfants : autant de situations où le régime légal produit un déséquilibre.
Concrètement, le contrat de mariage se signe devant notaire avant la célébration civile — en général trois à quatre semaines avant — et les futurs époux remettent à la mairie un certificat attestant de son existence.
Pendant le mariage : le régime choisi n’est jamais définitif
Les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, d’un commun accord, à condition que le changement soit fait dans l’intérêt de la famille. L’intervention du notaire est obligatoire.
La procédure impose une transparence vis-à-vis des tiers : les enfants majeurs sont informés, les créanciers le sont par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, et les uns comme les autres disposent de trois mois pour s’opposer au projet. En cas d’opposition, le changement doit être homologué par le juge aux affaires familiales.
Les motifs les plus fréquents sont connus : la naissance d’enfants, un remariage et la recomposition familiale qui l’accompagne, le passage à un statut d’entrepreneur ou de profession libérale, un héritage ou une acquisition qui déséquilibre l’organisation initiale.
S’unir sans se marier : le PACS chez le notaire
Depuis 2017, les partenaires choisissent leur lieu d’enregistrement : la mairie, le tribunal judiciaire ou l’étude notariale. La différence tient moins à la formalité qu’au contenu : la convention notariée n’est pas un formulaire-type mais un contrat patrimonial, où l’on peut prévoir une séparation totale des patrimoines ou une indivision avec des quotes-parts définies, une attribution préférentielle du logement, ou une répartition des charges proportionnelle aux revenus.
Un point mérite d’être posé clairement, car il est souvent mal connu : le PACS n’ouvre aucune vocation successorale. Le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement, pas plus que le concubin. Le protéger suppose des actes distincts — testament, donation entre partenaires, ou acquisition en tontine du logement.
Se séparer : ce que le notaire fait, et ce qu’il ne fait pas
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge suppose deux avocats, un pour chaque époux. Le notaire ne s’y substitue pas : il intervient en parallèle, sur le patrimoine.
Son intervention devient nécessaire dès qu’un bien immobilier est en jeu. L’état liquidatif du régime matrimonial est obligatoire lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun : il recense le patrimoine, distingue biens propres et biens communs, calcule les récompenses dues à la communauté ou à un époux, organise le partage et fixe les soultes. Même sous le régime de la séparation de biens, un état liquidatif s’impose pour les biens acquis en indivision.
Protéger les siens : le conjoint, un proche vulnérable, un lien de filiation
La loi ne protège pas le conjoint autant qu’on le croit. Sans enfant, le survivant recueille la succession — sauf si les parents du défunt sont encore vivants. Avec des enfants communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Avec des enfants nés d’une autre union, il n’a droit qu’au quart en propriété. Plusieurs outils permettent d’élargir cette part : la donation au dernier vivant, la clause de préciput sur le logement, ou le passage en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant.
La protection d’une personne, elle, s’organise avec le mandat de protection future : un majeur y désigne à l’avance qui gérera ses biens et prendra les décisions le concernant s’il perd son autonomie. La seule condition est d’avoir toutes ses facultés au moment de la signature — d’où l’intérêt de s’y prendre tôt. À défaut de mandat, ce sera au juge des tutelles de désigner un tuteur, au terme d’une procédure longue et sans garantie que la personne choisie soit celle qu’on aurait désignée.
Enfin, dans les familles recomposées, l’adoption simple d’un majeur ajoute une filiation sans rompre les liens avec la famille d’origine : l’adopté devient héritier de l’adoptant tout en conservant ses droits dans sa famille biologique, et il est traité fiscalement comme un enfant (abattement de 100 000 euros et taux de 20 %, contre 60 % en l’absence d’adoption).
Questions fréquentes
Un contrat de mariage est-il obligatoire ?
Non. En son absence, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat devient utile lorsque ce régime ne correspond pas à la situation : activité indépendante, enfants d’une union précédente, forte disparité de revenus, patrimoine familial à préserver.
Peut-on changer de régime matrimonial après s’être marié ?
Oui, à tout moment et d’un commun accord, dès lors que le changement est fait dans l’intérêt de la famille. Les enfants majeurs et les créanciers en sont informés et disposent de trois mois pour s’y opposer; en cas d’opposition, le juge aux affaires familiales doit homologuer l’acte.
Quelle différence entre un PACS en mairie et un PACS chez le notaire ?
La mairie enregistre une convention type. Le notaire rédige une convention sur mesure : régime des biens aménagé, attribution préférentielle du logement, répartition des charges, clauses de protection mutuelle. L’acte est authentique et conservé par l’étude.
Mon partenaire de PACS héritera-t-il de moi ?
Non, pas automatiquement : le partenaire pacsé, comme le concubin, n’a aucune vocation successorale. Il faut prévoir un testament, une donation entre partenaires ou une acquisition en tontine pour organiser sa protection.
Pour divorcer, faut-il un avocat ou un notaire ?
Les deux, dans bien des cas. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge exige un avocat pour chaque époux. Le notaire intervient sur le patrimoine, et son intervention est obligatoire dès qu’il existe un bien immobilier commun à partager.