PACS succession : le partenaire n’hérite pas sans testament

Maître Audrey Merle du Bourg

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Notaire

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PACS succession : le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits, mais il n’est pas héritier. Le Code civil ne lui attribue rien. Sans testament, il ne reçoit aucune part du patrimoine du défunt, quelle que soit la durée de la vie commune. Seul un testament corrige cette situation, et il doit être écrit avant.

En bref

  • Le PACS règle la fiscalité, pas la transmission : exonération totale de droits, aucune vocation successorale.
  • Sans testament, le partenaire ne reçoit rien : la part du défunt va à ses enfants, à défaut à ses parents et à ses frères et sœurs.
  • Le logement n’est protégé qu’un an, par un droit de jouissance gratuite que le défunt peut écarter par testament.
  • Aucune donation entre partenaires n’équivaut à la donation entre époux : le testament est l’outil unique.
  • Aucune pension de réversion n’est due au partenaire survivant, dans aucun régime.

PACS succession : le partenaire pacsé hérite-t-il ?

Non. Le Code civil ne range le partenaire dans aucun ordre d’héritiers. Le conjoint marié y figure expressément, le partenaire pacsé n’y figure pas, le concubin non plus. Le PACS crée des obligations entre vivants — aide matérielle, logement commun, solidarité des dettes courantes — et s’arrête au décès.

C’est le contresens le plus coûteux du droit patrimonial français, et il repose sur une confusion compréhensible. Le partenaire est exonéré de droits de succession comme un époux ; il en déduit qu’il hérite comme un époux. L’exonération porte sur ce qu’il recevrait s’il recevait quelque chose. Sans acte, il ne reçoit rien.

Le PACS lui-même prend fin au décès. La dissolution est portée sur les actes d’état civil, et aucune démarche particulière n’incombe au survivant à ce titre. Le règlement, lui, suit le déroulé ordinaire décrit sur la page notaire succession : ouverture du dossier, identification des héritiers, inventaire, déclaration fiscale dans les six mois.

PACS succession : l’ordre des héritiers légaux

À défaut de testament, la loi désigne elle-même les bénéficiaires, dans un ordre strict. Viennent d’abord les descendants : enfants du défunt, et petits-enfants par représentation si un enfant est prédécédé. À défaut de descendant, la succession se partage entre les père et mère d’une part, les frères et sœurs et leurs descendants d’autre part. À défaut, elle remonte aux autres ascendants — grands-parents, arrière-grands-parents. À défaut encore, elle descend vers les collatéraux ordinaires, oncles, tantes, cousins, jusqu’au sixième degré. Et si personne ne répond, elle revient à l’État.

Le partenaire n’apparaît à aucun de ces rangs. Un cousin germain que le défunt n’a pas vu depuis trente ans passe avant la personne avec qui il partageait sa vie. Ce n’est pas une bizarrerie d’espèce : c’est la règle générale.

PACS succession : le couple pacsé sans enfant

Le cas est fréquent et il est le plus dur. Deux partenaires pacsés depuis vingt ans, sans enfant, propriétaires ensemble d’une maison achetée à parts égales. L’un décède. Sa moitié de la maison ne va pas au survivant : elle va à ses parents s’ils sont vivants, sinon à ses frères et sœurs, sinon à leurs enfants. Le survivant se retrouve en indivision avec sa belle-famille, dans la maison qu’il occupe et qu’il a payée pour moitié.

L’indivision n’est pas un statut stable. L’article 815 du Code civil pose que nul ne peut être contraint à y demeurer : chaque indivisaire peut en demander le partage, donc provoquer la vente. Le survivant peut se voir sommé de racheter la part de la belle-famille ou de quitter les lieux. La mécanique est la même que celle décrite pour la page succession frère et sœur, à ceci près qu’ici le survivant n’a aucun titre à faire valoir.

PACS succession : qui hérite sans testament

Sans testament, ce sont les héritiers légaux du défunt qui reçoivent l’intégralité de sa part, et le partenaire n’en reçoit aucune fraction. Ce qui change d’un couple à l’autre, ce n’est pas la règle : c’est la façon dont les biens ont été achetés, et le régime choisi au moment du PACS.

Trois configurations couvrent la quasi-totalité des dossiers.

PACS succession : la maison achetée en indivision

Chacun est propriétaire de sa quote-part, telle qu’elle figure dans l’acte d’acquisition — moitié, soixante/quarante, tout autre partage. Au décès, la quote-part du défunt passe à ses héritiers, et le survivant devient indivisaire avec eux. Toute décision de vente exige alors l’accord des deux tiers des droits indivis pour les actes d’administration, et l’unanimité pour la vente elle-même, sauf autorisation judiciaire.

Deux précautions se prennent au moment de l’achat, jamais après. La première est de faire coïncider les quotes-parts avec l’apport réel : quand l’un finance 70 % et que l’acte dit 50/50, l’écart est une donation indirecte que les héritiers peuvent contester. La seconde est de signer une convention d’indivision, qui organise la gestion et peut prévoir, en cas de décès, une faculté d’acquisition au profit du survivant.

PACS succession : le bien acheté par un seul partenaire

Le bien appartient en totalité aux héritiers du défunt. Le survivant n’a aucun droit dessus, quelle qu’ait été sa contribution aux remboursements du prêt, aux travaux ou aux charges. Il lui reste la possibilité de faire valoir une créance contre la succession, en prouvant qu’il a financé un bien qui ne lui appartenait pas. Cette preuve est difficile, elle se plaide, et elle aboutit au mieux à une somme d’argent — pas au logement.

PACS succession : les meubles et le régime des biens

Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Les partenaires peuvent opter, dans la convention initiale ou par avenant, pour le régime de l’indivision, qui fait présumer que tout ce qui est acquis pendant le PACS appartient pour moitié à chacun, quel que soit le financement réel.

Ce choix pèse lourd le jour du décès, mais il ne fait pas tout. Même sous le régime d’indivision, certains biens restent propres au partenaire qui les détient : les deniers reçus par succession ou donation et les biens acquis avec ces deniers, les biens à caractère personnel, les instruments de travail. Quant aux meubles meublants du logement commun, ils sont présumés indivis par moitié à défaut de preuve contraire — un ticket de caisse, une facture, un contrat d’assurance.

Le dernier point est celui que les couples ignorent le plus : les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s’éteint pas au décès. Le survivant, qui n’hérite de rien, peut rester tenu de dettes ménagères souscrites par l’autre.

PACS succession : le testament, seul moyen de transmettre

Le testament est l’instrument unique. Il n’a pas de substitut : la donation au dernier vivant, ouverte aux époux, n’existe pas entre partenaires pacsés. Écrire un testament est donc l’acte qui transforme un partenaire sans droit en légataire exonéré, et il doit être fait du vivant des deux.

PACS succession : ce que le testament permet de léguer

L’étendue de ce qu’on peut transmettre dépend de la présence d’enfants, car la réserve héréditaire leur est due.

| Situation du défunt | Part transmissible au partenaire | Part réservée | |—|—|—| | Aucun enfant | la totalité du patrimoine | néant | | Un enfant | la moitié | une moitié | | Deux enfants | le tiers | deux tiers | | Trois enfants ou plus | le quart | trois quarts |

Quatre formules de legs se rencontrent en pratique.

Le legs universel transmet l’ensemble du patrimoine disponible : c’est la formule des couples sans enfant, puisque les père et mère ne sont plus réservataires. Le legs à titre particulier vise un bien déterminé — le plus souvent le logement — plutôt qu’une fraction abstraite de tout, ce qui évite au survivant de se retrouver en indivision sur des biens qui ne l’intéressent pas.

Le legs d’usufruit laisse au partenaire l’usage et les revenus du logement sa vie durant, la nue-propriété revenant aux enfants du défunt. C’est la formule la plus équilibrée dans les familles recomposées : le survivant reste chez lui, les enfants héritent, et l’usufruit s’éteint de lui-même au second décès. Elle se combine, lorsqu’une donation a déjà été consentie, avec une clause d’usufruit successif.

Le legs de la quotité disponible en pleine propriété convient quand les enfants sont majeurs, installés, et que le patrimoine comporte des liquidités suffisantes pour les remplir de leurs droits sans vendre le logement.

Une réserve vaut d’être connue : les père et mère du défunt qui lui avaient donné un bien peuvent le reprendre, même si le partenaire est légataire universel. C’est le droit de retour légal de l’article 738-2 du Code civil : il joue lorsque le défunt meurt sans postérité, porte sur les seuls biens reçus d’eux par donation, et s’exerce à concurrence d’un quart pour chacun des parents survivants. S’il ne peut pas s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. Il surprend beaucoup de couples sans enfant.

PACS succession : testament olographe ou authentique

La forme est libre. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par son auteur : ni ordinateur, ni dictée, ni signature d’un tiers. Il ne coûte rien à rédiger, mais il se perd, se conteste, et se révèle parfois ambigu au moment où plus personne ne peut l’expliquer.

Le testament authentique est reçu par le notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il est conservé à l’étude, inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, et sa force probante est très supérieure. Dans une configuration où les héritiers légaux se voient privés d’une part de la succession au profit d’un partenaire, la contestation est plus probable qu’ailleurs : la forme authentique la désamorce. C’est l’objet de la page testament notarié, et le barème correspondant figure sur la page prix testament notaire.

Dans les deux cas, l’inscription au fichier central est la précaution décisive. Un testament que personne ne retrouve produit exactement le même effet que l’absence de testament.

PACS succession : le logement du partenaire survivant

Le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance gratuite du logement commun et de son mobilier pendant un an à compter du décès, s’il y résidait à titre de résidence principale. C’est le seul droit que la loi lui reconnaisse d’office, et il est temporaire.

Ce droit appelle deux nuances lourdes de conséquences.

Il est révocable par testament. L’article 515-6, alinéa 3, du Code civil ne rend applicables au partenaire survivant que les deux premiers alinéas de l’article 763 — pas celui qui rend ce droit d’ordre public pour le conjoint marié. Le défunt peut donc l’avoir écarté, ce qu’un époux ne peut pas faire au détriment de son conjoint. Un partenaire brouillé avec l’autre dans les derniers mois peut retirer même cette protection minimale.

Il n’existe aucun droit viager au logement pour le partenaire pacsé. Le conjoint marié peut demander à occuper le logement jusqu’à sa mort ; le partenaire, non. Passé l’année, il doit quitter les lieux, racheter la part des héritiers, ou trouver un accord avec eux. C’est la différence la plus concrète entre les deux statuts, et c’est celle qui se mesure en années de vie.

L’attribution préférentielle du logement — le droit de se voir attribuer le bien dans le partage, à charge de dédommager les autres — n’est ouverte au partenaire que si le défunt l’a expressément prévue par testament : l’article 515-6, alinéa 2, du Code civil subordonne à cette clause le bénéfice de l’article 831-3. Là encore, ce qui est automatique pour un époux suppose un acte pour un pacsé.

Un couple pacsé locataire est mieux traité qu’un couple pacsé propriétaire, ce qui déconcerte : le partenaire survivant bénéficie du transfert du bail d’habitation, sans condition de durée d’occupation, là où un concubin doit justifier d’un an de vie commune (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Le droit protège l’occupant, pas l’héritier.

PACS succession : les droits de succession du partenaire pacsé

Le partenaire pacsé qui reçoit par testament est totalement exonéré de droits de succession, au même titre que le conjoint marié. Il n’y a ni abattement à calculer, ni barème à appliquer, ni plafond. L’exonération est acquise dès lors que le PACS est en cours au jour du décès.

Deux nuances méritent d’être connues.

L’exonération ne joue qu’au décès. En cas de donation du vivant entre partenaires, l’abattement est de 80 724 € (article 790 F du Code général des impôts, montant en vigueur au 1er janvier 2026) et le barème s’applique au-delà — comme entre époux. Donner de son vivant coûte donc là où transmettre à cause de mort ne coûte rien, ce qui est l’inverse de l’intuition courante.

Le PACS doit exister au jour du décès. Un PACS dissous quelques semaines avant, ou un projet d’enregistrement resté en suspens, ne produit aucun effet fiscal. La date d’enregistrement fait foi, pas la date de la vie commune.

Sur le plan fiscal, le PACS est donc aussi protecteur que le mariage. C’est sur le plan civil que tout se joue, et c’est pourquoi une page consacrée au PACS, succession comprise, tourne finalement autour d’un seul document : le testament.

PACS succession : ce que paient les autres héritiers

L’exonération est personnelle au partenaire. Les autres bénéficiaires de la succession restent taxés selon leur lien avec le défunt : les enfants après un abattement de 100 000 € chacun (article 779 du Code général des impôts, montant en vigueur au 1er janvier 2026) et un barème progressif, les frères et sœurs à un taux nettement supérieur, les neveux et nièces davantage encore, et les personnes sans lien de parenté au taux le plus élevé du barème.

Cette asymétrie a une conséquence pratique : léguer au partenaire la quotité disponible est aussi, souvent, la solution la moins taxée de l’ensemble. Le calcul se fait acte par acte, avec les chiffres du dossier, jamais sur une règle générale.

PACS succession : comment protéger son partenaire

La protection repose sur un socle — le testament — et sur trois compléments qui se choisissent selon le patrimoine : l’assurance-vie, la société civile immobilière avec usufruit croisé, et la convention d’indivision assortie d’une faculté d’acquisition. Aucun de ces outils ne remplace les autres.

Le testament est le point de départ parce qu’il est le seul à transmettre la propriété. Les autres outils contournent la succession ou en organisent la sortie ; ils ne créent pas de vocation successorale.

PACS succession : l’assurance-vie

Le capital versé au bénéficiaire désigné dans le contrat ne fait pas partie de la succession. Il échappe donc à la réserve héréditaire, il n’entre pas dans l’indivision, et il est versé au partenaire directement par l’assureur, sans attendre le règlement du dossier. Le partenaire désigné bénéficiaire relève du même régime d’exonération que le conjoint.

Deux réglages font la différence : la clause bénéficiaire, qui doit nommer le partenaire de façon non équivoque et prévoir un bénéficiaire de second rang, et le moment des versements. Le capital versé au bénéficiaire échappe en principe au rapport à succession et à la réduction ; il n’en va autrement, selon l’article L. 132-13 du Code des assurances, que si les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Ce caractère s’apprécie au jour de chaque versement, au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour lui.

PACS succession : la SCI et l’usufruit croisé

Pour un patrimoine immobilier, la société civile immobilière remplace l’indivision par des parts sociales, dont la gestion est réglée par les statuts plutôt que par la loi. Les partenaires peuvent ensuite se consentir un usufruit croisé : chacun détient la nue-propriété de ses parts et l’usufruit de celles de l’autre. Au décès, l’usufruit du survivant s’ajoute à sa nue-propriété, et il conserve la jouissance du bien sans dépendre des héritiers.

Le montage est efficace, mais il n’est pas neutre : il suppose une SCI réellement fonctionnelle, des assemblées, une comptabilité, et il se prépare à l’achat plutôt qu’après. La clause dite de tontine, souvent citée, produit un résultat voisin : le survivant est réputé seul propriétaire du bien depuis l’origine.

Sa fiscalité, elle, se lit en trois temps. Premier temps, le principe : l’article 754 A du Code général des impôts répute le bien transmis à titre gratuit, ce qui place le partenaire pacsé dans le champ de l’exonération de l’article 796-0 bis. Deuxième temps, l’exception : le même texte écarte ce principe quand le bien est l’habitation principale commune des deux acquéreurs et que sa valeur globale reste inférieure à 76 000 € — les droits dus sont alors ceux d’une vente d’immeuble, donc des droits de mutation à titre onéreux. Troisième temps, la condition : le texte réserve au bénéficiaire le droit d’opter pour l’application des droits de mutation par décès, et l’exception tombe s’il l’exerce.

Tout se joue sur ce troisième temps. L’exonération de l’article 796-0 bis ne produit son effet que si le régime des droits de mutation par décès s’applique : par principe au-dessus du seuil, par option en dessous. Un partenaire pacsé qui n’exerce pas l’option peut donc devoir des droits de vente sur un logement de faible valeur, alors même qu’il est exonéré de droits de succession. L’option se décide au décès, sur les chiffres du dossier, et se traite avec le notaire chargé de la succession.

Sa contrainte est ensuite civile autant que fiscale : elle se décide au moment de l’achat, engage les deux acquéreurs et ne se défait pas unilatéralement.

PACS succession : la convention d’indivision

Quand le logement a été acheté à deux et qu’aucune société n’a été constituée, la convention d’indivision est l’outil le plus simple. Signée devant notaire, elle fixe pour cinq ans renouvelables les règles de gestion du bien, désigne un gérant, répartit les charges, et surtout neutralise le droit de provoquer le partage pendant sa durée. Le survivant n’est donc pas exposé à une demande de vente immédiate de la part des héritiers, qui reprennent la convention en l’état.

Elle peut prévoir, au bénéfice du survivant, une faculté d’acquisition de la quote-part du défunt à un prix ou selon une méthode d’évaluation fixée à l’avance. C’est le point qui évite la négociation la plus pénible : discuter le prix de sa propre maison avec la famille de la personne qu’on vient de perdre. La convention se combine avec le testament ; elle ne le remplace pas.

Reste l’hypothèse inverse, plus rare : le partenaire qui ne veut pas du legs. Il peut le refuser, selon le mécanisme décrit sur la page renonciation succession, notamment lorsque le bien légué est grevé d’un emprunt qu’il ne peut pas assumer.

PACS succession : les inconvénients du PACS

Le PACS a quatre angles morts successoraux : aucune vocation d’héritier, aucune pension de réversion, aucun droit viager au logement, et aucune donation entre partenaires équivalente à la donation entre époux. Tous se corrigent par acte, sauf la réversion.

Le premier est le plus lourd et il a été traité plus haut : sans testament, le partenaire n’est rien dans la succession. Le deuxième ne relève pas du droit des successions mais pèse souvent davantage : aucun régime de retraite, de base ou complémentaire, ne verse de pension de réversion à un partenaire pacsé. Quand l’un des deux a une carrière beaucoup plus favorable que l’autre, cette seule ligne peut représenter, sur vingt ans de veuvage, davantage que la maison.

S’y ajoutent des points secondaires mais réels : la solidarité des dettes de la vie courante, qui survit au décès ; l’absence d’attribution préférentielle de plein droit ; la rupture unilatérale du PACS, possible sans juge et sans indemnité ; et l’absence de tout lien juridique avec les enfants du partenaire.

PACS ou mariage : ce que la succession change

| | Marié | Pacsé | |—|—|—| | Héritier légal | oui | non | | Droits de succession | exonéré | exonéré, s’il reçoit | | Donation au dernier vivant | possible | impossible | | Droit temporaire au logement | un an, d’ordre public | un an, écartable par testament | | Droit viager au logement | oui, sur demande | non | | Attribution préférentielle | de droit | seulement si le testament la prévoit | | Réservataire sans descendant | oui, un quart | non | | Pension de réversion | oui | non |

Se pacser, se marier ou rien : c’est une décision personnelle. Elle a des conséquences patrimoniales très différentes, et elles se mesurent avant, pas après.

PACS succession : l’héritage reçu d’un parent

Question fréquente et symétrique : ce qu’un partenaire reçoit de ses propres parents pendant le PACS lui reste personnel. Les biens reçus par succession ou par donation, et ceux acquis avec les deniers ainsi reçus, échappent à l’indivision même sous le régime indivis, à condition que l’origine des fonds soit établie dans l’acte d’acquisition. Cette mention d’origine, rédigée le jour de l’achat, vaut mieux que toutes les preuves reconstituées ensuite.

PACS succession : avis de clients

4,9/5
★★★★★
Basée sur 75 avis
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JHJean-Christophe Hottier
★★★★★

J’ai récemment acheté une maison et je suis extrêmement satisfait de l’excellent service fourni par Maître Merle du Bourg. Tout s’est déroulé sans aucun problème et je salue la compétence et le professionnalisme de cette dernière et de son équipe qui a pris le temps de répondre à toutes mes questions et de m’expliquer chaque étape du processus.

CLChristelle Louveau
★★★★★

Maître Merle du Bourg et ses assistants nous ont accompagné à plusieurs reprises (vente immobilière, succession entre autres), et font preuve d’une grande gentillesse et de compréhension. Maître Merle du Bourg prend le temps d’expliquer les choses et surtout, elle montre de l’empathie pour ses clients.

LPLudivine Perrault
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Je suis ravie de l’accompagnement de Maître Merle du Bourg pour ma première acquisition. En plus d’être très sympathique et à l’écoute, elle et sa collaboratrice ont été particulièrement réactives, ont répondu à toutes mes questions de façon très claire et on su me rassurer dans cette étape importante.

Questions fréquentes

Sur cette page
Quels sont les droits de succession quand on est pacsé ?

Aucun. Le partenaire pacsé qui reçoit par testament est totalement exonéré de droits de succession, sans abattement à calculer ni plafond. L’exonération suppose seulement que le PACS soit en cours au jour du décès. En revanche, une donation entre partenaires du vivant reste taxée au-delà de 80 724 € d’abattement (article 790 F du Code général des impôts).

Qui hérite en cas de décès Pacs ?

Les héritiers légaux du défunt : ses enfants d’abord, puis, à leur défaut, ses père et mère et ses frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les collatéraux jusqu’au sixième degré. Le partenaire survivant ne figure dans aucun de ces rangs. Il ne reçoit que ce qu’un testament lui attribue expressément.

Qui hérite lors d'un Pacs sans testament ?

Les mêmes héritiers légaux, et eux seuls. Sans testament, le partenaire ne reçoit aucune part, même sur un bien qu’il a financé. Si le logement a été acheté en indivision, il devient indivisaire avec la famille du défunt et peut être contraint à la vente par une demande de partage.

Comment protéger son partenaire de Pacs en cas de décès ?

Par un testament, d’abord : c’est le seul acte qui transmet la propriété. Puis, selon le patrimoine, par une clause bénéficiaire d’assurance-vie nommant le partenaire, par une SCI avec usufruit croisé sur les parts, ou par une convention d’indivision prévoyant une faculté d’acquisition au profit du survivant.

Qui hérite quand on est pacsé ?

La famille du défunt, jamais le partenaire par le seul effet du PACS. Le pacte civil de solidarité organise la vie commune et la fiscalité ; il ne crée aucune vocation successorale. Vingt ans de vie commune ne valent pas une ligne de testament, et c’est la première chose à corriger.

Quels sont les inconvénients d'un PACS ?

Sur le terrain successoral : pas de qualité d’héritier, pas de pension de réversion, pas de droit viager au logement, pas de donation au dernier vivant. S’y ajoutent la solidarité des dettes de la vie courante, qui survit au décès, et la possibilité pour l’un des deux de rompre unilatéralement, sans juge.

Quels sont les droits d'un conjoint pacsé en cas de décès ?

Un seul est automatique : la jouissance gratuite du logement commun et de son mobilier pendant un an, s’il y résidait à titre principal — et le défunt peut l’écarter par testament. Tout le reste, propriété du logement, capitaux, mobilier, suppose un legs ou un contrat d’assurance-vie.

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Maître Audrey Merle du Bourg, notaire — CRPCEN 72144. Page mise à jour le 21 octobre 2026.

Sources : PACS et succession · articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil (pacte civil de solidarité) · article 515-6 du Code civil (attribution préférentielle sur testament, renvoi aux deux premiers alinéas de l’article 763 pour le droit temporaire au logement) · article 738-2 du Code civil (droit de retour légal des père et mère) · article 815 du Code civil (indivision) · article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (transfert du bail) · article L. 132-13 du Code des assurances (primes manifestement exagérées) · articles 779 et 790 F du Code général des impôts (abattements) · article 754 A du même code (tontine : transmission réputée à titre gratuit ; exception de l’habitation principale commune d’une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf option du bénéficiaire pour l’application des droits de mutation par décès) · article 796-0 bis (exonération du conjoint survivant et du partenaire pacsé).