À savoir
- Face à l’impossibilité de recevoir les clients en étude, le législateur a autorisé la comparution à distance par visioconférence, d’abord à titre temporaire, puis de manière pérenne avec la loi ASAP du 7 décembre 2020.
- Ce dispositif permet à une ou plusieurs parties de participer à la signature d’un acte authentique sans être physiquement présentes dans les locaux de l’étude.
- Le face-à-face avec l’officier public permet de s’assurer que le consentement est libre et éclairé, à l’abri de toute pression extérieure.
Vous êtes en déplacement professionnel à l’étranger au moment de finaliser votre achat immobilier. Votre emploi du temps ne vous permet pas de vous libérer pour un rendez-vous en présentiel. Vous résidez loin de l’étude notariale qui gère votre dossier de succession. Ces situations, de plus en plus fréquentes, posent une question légitime : est-il possible de signer un acte notarié sans se déplacer physiquement ?
La réponse est oui, sous certaines conditions. Le notariat français a considérablement évolué ces dernières années, intégrant des outils numériques qui permettent désormais de conclure certaines opérations juridiques à distance. Cette modernisation répond aux attentes d’une société où la mobilité professionnelle et personnelle constitue souvent une contrainte majeure.
Toutefois, la signature d’un acte authentique obéit à des règles strictes qui garantissent sa validité juridique. Comprendre ces mécanismes vous permettra d’anticiper vos démarches et de choisir la solution la mieux adaptée à votre situation.
La signature électronique chez le notaire : de quoi parle-t-on exactement ?
L’acte authentique électronique existe en droit français depuis 2000, mais son utilisation s’est véritablement démocratisée au cours de la dernière décennie. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative dématérialisée : l’acte authentique électronique possède exactement la même valeur juridique que son équivalent papier.
Concrètement, le notaire utilise un dispositif sécurisé appelé clé REAL, délivré par le Conseil supérieur du notariat. Cette clé cryptographique permet d’apposer une signature électronique qualifiée sur le document, garantissant son intégrité et son authenticité. Les parties, quant à elles, signent sur une tablette numérique connectée au système.
Une fois signé, l’acte est conservé dans le Minutier central électronique des notaires, un coffre-fort numérique hautement sécurisé qui assure sa pérennité pendant au moins cent ans. Cette conservation centralisée offre une garantie supplémentaire par rapport aux archives papier traditionnelles.
Attention cependant à ne pas confondre signature électronique et signature à distance. Dans la configuration classique, la signature électronique s’effectue en présence physique du notaire, dans les locaux de l’étude. Elle facilite le traitement des dossiers et accélère les formalités post-signature, mais n’implique pas nécessairement que vous puissiez signer depuis votre domicile.
Dans quelles situations peut-on réellement signer sans se déplacer ?
La crise sanitaire de 2020 a constitué un tournant majeur pour la profession notariale. Face à l’impossibilité de recevoir les clients en étude, le législateur a autorisé la comparution à distance par visioconférence, d’abord à titre temporaire, puis de manière pérenne avec la loi ASAP du 7 décembre 2020.
La comparution à distance par visioconférence
Ce dispositif permet à une ou plusieurs parties de participer à la signature d’un acte authentique sans être physiquement présentes dans les locaux de l’étude. Le notaire instrumentaire reste, lui, obligatoirement présent à son office, car c’est lui qui confère à l’acte son caractère authentique.
Pour que cette comparution à distance soit valable, plusieurs conditions techniques et juridiques doivent être réunies. Le système de visioconférence utilisé doit être certifié et sécurisé, garantissant la confidentialité des échanges et l’identification fiable des participants. Le notaire procède à la vérification de l’identité du comparant distant selon un protocole précis, incluant généralement la présentation d’une pièce d’identité face caméra.
Le consentement de toutes les parties à cette modalité de signature est indispensable. Si l’une d’entre elles préfère une signature en présentiel, la comparution à distance ne pourra pas être imposée.
Les limites de ce dispositif
Tous les actes ne peuvent pas être signés par visioconférence. Le législateur a exclu certaines catégories d’actes particulièrement sensibles, notamment les contrats de mariage, les donations entre vifs portant sur des immeubles, ou encore les testaments authentiques. Pour ces actes, la présence physique devant le notaire demeure obligatoire.
Cette restriction s’explique par la nature même de ces documents, qui engagent souvent de manière irréversible le patrimoine familial. Le face-à-face avec l’officier public permet de s’assurer que le consentement est libre et éclairé, à l’abri de toute pression extérieure.
Comment se déroule concrètement une signature par visioconférence ?
Si vous envisagez de signer un acte à distance, voici les étapes que vous traverserez. Cette procédure peut sembler complexe de prime abord, mais les études notariales accompagnent leurs clients tout au long du processus.
Le notaire vous adresse d’abord le projet d’acte par voie électronique, généralement plusieurs jours avant la date prévue pour la signature. Cette transmission anticipée vous permet de relire attentivement le document et de poser vos éventuelles questions. N’hésitez pas à solliciter des explications sur les clauses qui vous paraissent obscures : le devoir de conseil du notaire s’applique pleinement, que la signature ait lieu en présentiel ou à distance.
Le jour de la signature, vous recevez un lien sécurisé pour rejoindre la session de visioconférence. Munissez-vous de votre pièce d’identité en cours de validité et installez-vous dans un endroit calme, avec une connexion internet stable. Le notaire vérifie votre identité, procède à la lecture de l’acte (ou vous en dispense si vous y consentez), puis recueille votre signature électronique.
Après la signature, l’acte authentique électronique est immédiatement enregistré au Minutier central. Vous recevrez ultérieurement une copie authentique, soit par voie électronique, soit par courrier selon votre préférence.
La procuration notariée : l’alternative historique à la présence physique
Avant l’avènement de la visioconférence, la procuration constituait la seule solution pour signer un acte notarié sans être présent. Elle reste aujourd’hui pertinente dans de nombreuses situations, notamment lorsque l’acte concerné ne peut pas faire l’objet d’une comparution à distance.
Qu’est-ce qu’une procuration notariée ?
La procuration est un acte par lequel vous donnez pouvoir à une autre personne, appelée mandataire, d’agir en votre nom et pour votre compte. Dans le contexte notarial, cette procuration doit elle-même revêtir la forme authentique pour permettre la signature d’un acte notarié.
Vous pouvez désigner comme mandataire un proche de confiance, un membre de votre famille, ou même un clerc de l’étude notariale. Le choix du mandataire mérite réflexion : cette personne s’engagera en votre nom, avec les mêmes effets juridiques que si vous aviez signé vous-même.
Comment établir une procuration lorsqu’on est à l’étranger ?
Cette situation se présente fréquemment, notamment pour les personnes expatriées qui conservent des intérêts patrimoniaux en France. Plusieurs options s’offrent alors à vous.
Vous pouvez vous rendre chez un notaire local, qui établira la procuration selon les formes requises par le droit français. Cette procuration devra généralement être apostillée pour produire ses effets en France, conformément aux conventions internationales.
Dans certains cas, le consulat de France peut également recevoir des actes notariés, y compris des procurations. Les délais sont souvent plus longs qu’en étude, mais cette solution présente l’avantage de la proximité avec l’administration française.
Enfin, depuis les évolutions législatives récentes, certaines procurations peuvent être établies par comparution à distance devant le notaire français chargé de l’acte principal. Cette solution simplifie considérablement les démarches pour les Français résidant à l’étranger.
Quels types d’actes peuvent être signés à distance aujourd’hui ?
La liste des actes éligibles à la comparution par visioconférence est plus large qu’on ne le pense généralement. Elle couvre l’essentiel des transactions courantes.
En matière immobilière, les avant-contrats (promesses et compromis de vente) ainsi que les actes de vente définitifs peuvent être signés à distance. Il en va de même pour les actes de prêt hypothécaire, les baux notariés, ou encore les actes de mainlevée d’hypothèque. Un acquéreur résidant à l’étranger peut donc parfaitement acheter un bien immobilier en France sans effectuer le déplacement pour la signature.
Dans le domaine des successions, l’attestation de propriété immobilière, la déclaration de succession et le partage successoral sont accessibles en visioconférence. Ces actes concernent souvent des familles dispersées géographiquement, pour lesquelles la comparution à distance représente une simplification bienvenue.
Pour les sociétés, la cession de parts sociales, les modifications statutaires et la dissolution peuvent également être conclues sans présence physique de tous les associés.
En revanche, comme évoqué précédemment, certains actes requièrent impérativement une comparution en personne : donations entre vifs portant sur un immeuble, contrats de mariage, changements de régime matrimonial, testaments authentiques, adoptions, reconnaissances d’enfant. Cette liste n’est pas figée et pourrait évoluer au gré des réformes législatives.
Quels sont les avantages et les précautions à garder à l’esprit ?
La possibilité de signer à distance répond à de vraies contraintes pratiques. Elle évite des déplacements parfois longs et coûteux, facilite la coordination entre des parties éloignées géographiquement, et accélère le traitement de certains dossiers urgents.
Pour autant, cette modalité ne doit pas faire oublier l’importance du temps d’échange avec le notaire. L’acte authentique n’est pas une simple formalité administrative : il engage votre patrimoine, parfois pour plusieurs décennies. Le notaire a un rôle de conseil qu’il exerce avec la même rigueur en visioconférence qu’en présentiel, mais rien ne remplace parfois une discussion approfondie en face à face, particulièrement pour les opérations complexes ou atypiques.
Si vous hésitez entre plusieurs options, le plus simple reste d’en discuter directement avec votre notaire. Selon la nature de votre dossier, votre localisation et vos contraintes personnelles, il saura vous orienter vers la solution la plus adaptée.
L’office de Maître Audrey Merle du Bourg, situé au Mans, dispose de la signature électronique des actes authentiques et des équipements de visioconférence permettant d’accompagner ses clients à distance. Que vous soyez en déplacement, expatrié ou simplement dans l’impossibilité de vous déplacer, des solutions existent pour mener à bien vos projets notariaux. Pour évaluer les possibilités qui s’offrent à vous, n’hésitez pas à aprendre rendez-vous directement en ligne afin d’échanger sur votre situation.