À savoir
- Faisons le point sur le cadre juridique applicable en 2026 et sur les raisons concrètes de faire appel à un notaire pour la détention de NFT et de tokens.
- lors de la rédaction d’un testament ou d’une donation, le notaire peut dresser un état précis des actifs détenus, de leur localisation (plateformes d’échange, wallets décentralisés) et de leur valorisation.
- certaines études notariales proposent des solutions de dépôt des données d’accès dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité du vivant du testateur et l’accessibilité pour les ayants droit au moment voulu.
Les jetons non fongibles et autres actifs tokenisés ont profondément modifié la notion même de propriété. Ce qui semblait réservé aux collectionneurs d’art digital ou aux passionnés de technologie blockchain concerne désormais des patrimoines entiers. Une œuvre acquise sous forme de NFT, des parts de société tokenisées, des droits de propriété intellectuelle inscrits sur une chaîne de blocs : autant de situations où l’intervention d’un officier public devient non seulement utile, mais parfois indispensable.
Faisons le point sur le cadre juridique applicable en 2026 et sur les raisons concrètes de faire appel à un notaire pour la détention de NFT et de tokens.
Quelle est la nature juridique des NFT et des tokens en droit français ?
La qualification juridique des actifs numériques a longtemps posé question. Sont-ils des biens meubles ? Des titres financiers ? Des droits de propriété intellectuelle ? La réponse varie selon la nature précise du token concerné.
La distinction entre tokens fongibles et non fongibles
Un token fongible, comme le Bitcoin ou l’Ether, est interchangeable avec un autre token de même nature. Sa valeur est identique quelle que soit l’unité détenue. Le droit français les classe parmi les actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.
Le NFT répond à une logique différente. Chaque jeton non fongible est unique, identifiable par des métadonnées inscrites sur la blockchain. Il peut représenter une œuvre d’art, un certificat d’authenticité, un droit d’accès exclusif ou encore un titre de propriété sur un bien réel. Cette unicité le rapproche davantage des biens meubles incorporels traditionnels.
Le cadre réglementaire européen MiCA et ses implications
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), pleinement applicable depuis fin 2024, a clarifié certaines zones grises. Les prestataires de services sur actifs numériques doivent désormais obtenir un agrément. Pour les détenteurs particuliers, cela signifie une meilleure protection, mais aussi des obligations déclaratives renforcées.
En France, la loi PACTE avait déjà posé les bases dès 2019. Le régime fiscal des plus-values sur actifs numériques, codifié à l’article 150 VH bis du Code général des impôts, s’applique aussi bien aux cryptomonnaies qu’aux NFT. Toute cession à titre onéreux générant un gain supérieur à 305 euros par an déclenche une imposition au taux forfaitaire de 30 %.
Comment transmettre des NFT et tokens à ses héritiers ?
La question de la transmission successorale des actifs numériques est probablement celle qui préoccupe le plus les détenteurs. Sans précaution particulière, les proches risquent tout simplement de ne jamais pouvoir accéder au portefeuille numérique du défunt.
Le problème central des clés privées
Un wallet, qu’il soit logiciel ou matériel (type Ledger ou Trezor), fonctionne grâce à un couple clé publique / clé privée. La clé publique permet de recevoir des fonds. La clé privée, elle, autorise les transactions sortantes. Quiconque possède cette clé contrôle les actifs. En cas de décès sans transmission de cette information, les tokens deviennent techniquement inaccessibles.
Certains détenteurs pensent résoudre le problème en notant leur seed phrase (phrase de récupération) sur un papier conservé dans un coffre. Cette solution présente des failles évidentes : vol, destruction, oubli de l’emplacement par les héritiers, voire incompréhension totale de la procédure de récupération.
L’apport du notaire dans l’organisation successorale
Le notaire intervient à plusieurs niveaux pour sécuriser la transmission :
- Inventaire du patrimoine numérique : lors de la rédaction d’un testament ou d’une donation, le notaire peut dresser un état précis des actifs détenus, de leur localisation (plateformes d’échange, wallets décentralisés) et de leur valorisation.
- Rédaction de clauses spécifiques : un testament peut désigner un légataire particulier pour les actifs numériques, prévoir les modalités d’accès aux clés privées ou encore organiser une exécution testamentaire dédiée.
- Conservation sécurisée des informations sensibles : certaines études notariales proposent des solutions de dépôt des données d’accès dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité du vivant du testateur et l’accessibilité pour les ayants droit au moment voulu.
L’office de Maître Audrey Merle du Bourg a développé une expertise spécifique dans ce domaine. Le traitement des successions comportant des crypto-actifs exige une compréhension fine des mécanismes techniques autant que des règles juridiques applicables.
Peut-on donner des NFT ou des tokens de son vivant ?
La donation entre vifs constitue un outil d’anticipation successorale particulièrement pertinent pour les actifs numériques, notamment en raison des abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans.
Les formes de donation applicables
Une donation de tokens peut prendre plusieurs formes selon les objectifs poursuivis :
La donation simple transfère immédiatement et définitivement la propriété des actifs au donataire. Elle convient lorsque le donateur souhaite se dessaisir totalement et que le bénéficiaire dispose de la maturité nécessaire pour gérer ces actifs.
La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de conserver la jouissance des revenus éventuels (staking, yield farming) tout en transmettant la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, le donataire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
La donation-partage s’avère utile lorsque plusieurs enfants sont concernés. Elle fige la valeur des biens au jour de l’acte, évitant ainsi les conflits ultérieurs liés aux variations de cours.
L’évaluation des actifs numériques au moment de la donation
La valorisation pose une difficulté pratique. Les cours des cryptomonnaies et des NFT fluctuent parfois de manière spectaculaire en quelques heures. L’administration fiscale retient la valeur au jour de la donation, ce qui impose de documenter précisément le cours retenu.
Pour les NFT artistiques ou de collection, l’absence de marché liquide complique encore l’exercice. Une expertise peut s’avérer nécessaire, notamment pour les pièces de valeur significative. Le notaire joue alors un rôle de coordination entre les différents intervenants.
Quelles sont les obligations fiscales liées aux NFT et tokens ?
La fiscalité des actifs numériques ne se limite pas aux plus-values de cession. D’autres événements générateurs d’imposition méritent attention.
La déclaration des comptes détenus à l’étranger
Les plateformes d’échange comme Binance, Kraken ou Coinbase sont domiciliées hors de France. Tout compte ouvert sur ces plateformes doit être déclaré annuellement via le formulaire 3916-bis, sous peine d’amende pouvant atteindre 1 500 euros par compte non déclaré.
Cette obligation concerne les comptes actifs comme les comptes clôturés en cours d’année. Les wallets décentralisés (MetaMask, Phantom) échappent à cette obligation puisqu’il ne s’agit pas de comptes tenus par un tiers, mais cette distinction pourrait évoluer.
Le traitement des revenus issus du staking et du lending
Les revenus générés par la mise en jeu de tokens (staking) ou par leur prêt (lending) font l’objet d’un traitement fiscal distinct. L’administration fiscale considère généralement qu’il s’agit de revenus de capitaux mobiliers, imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La qualification exacte dépend toutefois des modalités techniques de chaque protocole. Un examen au cas par cas reste nécessaire, ce que le notaire peut faciliter en orientant vers les professionnels compétents.
Les droits de mutation en cas de transmission
Lors d’une succession ou d’une donation, les actifs numériques sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème de droit commun. Les abattements en ligne directe (100 000 euros par parent et par enfant) s’appliquent. L’évaluation retenue est celle du jour du décès ou de la donation.
Le notaire établit la déclaration de succession et s’assure de la cohérence entre la valorisation déclarée et les justificatifs disponibles (historique des transactions, attestations de plateformes, captures d’écran horodatées).
Comment le notaire authentifie-t-il la propriété d’un NFT ?
L’une des promesses de la blockchain est la traçabilité parfaite des transactions. Chaque transfert de token est inscrit de manière immuable dans un registre distribué. Cette caractéristique facilite en théorie la preuve de propriété.
Les limites de la preuve blockchain
En pratique, plusieurs difficultés subsistent. L’identité du détenteur d’une adresse de wallet n’est pas publique. Prouver qu’une adresse vous appartient suppose de démontrer que vous contrôlez la clé privée associée, ce qui peut se faire par une transaction de vérification ou par la signature d’un message.
Par ailleurs, la blockchain atteste du transfert d’un token, pas de la validité du contrat sous-jacent. Un NFT représentant une œuvre d’art ne confère pas automatiquement les droits d’auteur sur cette œuvre. Le smart contract peut prévoir des conditions spécifiques qu’il convient d’analyser.
L’acte authentique comme complément de sécurisation
L’acte notarié apporte une couche supplémentaire de sécurité juridique. Le notaire vérifie l’identité des parties, s’assure de leur consentement éclairé et confère à l’acte une force probante et une force exécutoire que la simple inscription blockchain ne garantit pas.
Pour les transactions de montant significatif portant sur des NFT – acquisition d’une œuvre d’art numérique de valeur, tokenisation d’un bien immobilier, cession de parts de société sous forme de security tokens – le recours à l’acte authentique limite considérablement les risques de contestation ultérieure.
Quels sont les cas concrets où le notaire intervient sur les actifs numériques ?
Au-delà des principes généraux, quelques situations illustrent l’utilité pratique de l’accompagnement notarial.
L’acquisition d’un bien immobilier tokenisé
La tokenisation immobilière consiste à représenter des droits sur un immeuble sous forme de tokens. Plusieurs plateformes proposent d’investir dans l’immobilier fractionné via cette technologie. L’intervention du notaire reste obligatoire pour toute mutation de droits réels immobiliers en France, quelle que soit la forme de l’investissement.
Le notaire vérifie la conformité du montage, la réalité des droits attachés aux tokens et procède aux formalités de publicité foncière. Sans cette intervention, l’investisseur risque de détenir un token sans réelle garantie sur l’actif sous-jacent.
Le règlement d’une succession comportant des crypto-actifs
Lorsqu’un défunt détenait des cryptomonnaies ou des NFT, le notaire chargé de la succession doit intégrer ces actifs dans l’inventaire. Cela suppose d’identifier les plateformes et wallets utilisés, de récupérer les accès (avec l’aide des héritiers ou via les procédures prévues par les prestataires), d’évaluer les actifs et d’effectuer les déclarations fiscales correspondantes.
L’office de Maître Merle du Bourg traite régulièrement ce type de dossiers et accompagne les familles dans des démarches qui peuvent s’avérer complexes sans expertise adaptée.
La rédaction d’un pacte d’associés pour une société tokenisée
Les startups émettant des security tokens pour lever des fonds auprès d’investisseurs doivent encadrer les relations entre associés. Le pacte d’associés, rédigé par le notaire, prévoit les modalités de cession des tokens, les clauses d’agrément, les droits de préemption et les conditions de sortie.
Ce document, complémentaire aux statuts, sécurise les relations entre parties et anticipe les situations conflictuelles.
Pourquoi anticiper dès maintenant la gestion de vos actifs numériques ?
Reporter les démarches de sécurisation expose à des risques concrets : perte d’accès définitive aux tokens en cas d’accident ou de maladie, difficultés majeures pour les héritiers, redressements fiscaux en cas de déclarations incomplètes.
L’environnement réglementaire se structure rapidement. Les obligations déclaratives se multiplient. Les contrôles fiscaux sur les détenteurs de crypto-actifs s’intensifient. Mieux vaut organiser sa situation en amont plutôt que de subir les conséquences d’une improvisation.
Le premier rendez-vous de conseil auprès de l’office de Maître Audrey Merle du Bourg est gratuit. Cette rencontre permet d’évaluer votre situation, d’identifier les actions prioritaires et de définir un plan d’accompagnement adapté à la nature et à la valeur de vos actifs numériques.
Pour prendre rendez-vous et échanger sur la sécurisation de vos NFT, tokens ou cryptomonnaies, contactez l’office directement via le formulaire en ligne.