Nos tarifs

Vous êtes à la recherche d’un notaire ?

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Nous respectons scrupuleusement le tarif unique fixé par la loi en raison de notre fonction d’intérêt public qui, à titre d’exemple, pour une vente immobilière avoisine uniquement 0,814 % du prix de vente

Comment ça marche ?

Les frais de notaire

La somme que vous nous versez et que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend donc en réalité :

Les taxes et impôts reversés à l’État

Environ 80% des frais sont directement reversés à l’État et aux collectivités locales sous forme de taxes et droits d’enregistrement.

Les déboursés et frais administratifs

Environ 10% couvrent les dépenses avancées par le notaire pour votre compte : documents officiels, intervenants externes, frais administratifs.

La rémunération au titre du service notarial

Les 10% restants constituent la rémunération réelle de l’office notarial, qui se décline en émoluments tarifés (ventes, donations, successions) ou honoraires libres (consultations, négociations).

Estimez votre besoin et prenez rendez-vous

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

Ce tarif réglementé est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession…).

D’autres prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.

Cette rémunération porte le nom « d’honoraires ».

L’article L444-1 du Code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par 2 mais sont partagés entre les notaires.

Choisir de se faire assister par son notaire ne coûte pas plus cher.

Vous pouvez contacter l’office de Maître Audrey MERLE du BOURG pour toute demande de frais.

Les actes tarifés

Pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession

Les mutations immobilières

Pour les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros).

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Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant.

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Il s’agira principalement de terres ou de biens situés en milieu rural, ou encore de cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain.

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