Les émoluments notaire rémunèrent les actes et formalités soumis au tarif réglementé. Ils sont fixes ou proportionnels selon la prestation et se distinguent des taxes, des débours et des honoraires libres. Pour lire un devis, identifiez chaque acte, son assiette, son barème et la TVA éventuellement applicable. À lire aussi : postes du décompte.
En bref
Office de Maître Audrey Merle du Bourg
Notaire · Annuaire officiel
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Sur cette page
- C’est quoi l’émolument ?
- Quelle est la différence entre les honoraires et les émoluments ?
- Quels sont les frais de notaire pour une succession de 100.000 € ?
- Quels sont les émoluments d’un notaire pour une succession ?
- Qui paie les emoluments du notaire ?
- Émoluments notaire : que faire si les liquidités manquent ?
- Émoluments notaire : demander un devis
- Émoluments notaire : l’accompagnement de l’office
- Émoluments notaire : questions fréquentes
C’est quoi l’émolument ?
L’émolument est la rémunération réglementée du notaire pour une prestation soumise à tarif. Il peut être fixe ou proportionnel, selon l’acte et son assiette de calcul. Il se distingue des taxes, des débours et des honoraires libres. Le barème est national, avec des possibilités de remise encadrées par les textes.
L’émolument proportionnel est calculé par tranches sur une assiette — le prix de vente, la valeur donnée, l’actif brut d’une succession. C’est le plus lourd des émoluments notaire, et son barème est dégressif : chaque tranche a son taux, et le taux baisse à mesure que l’assiette monte.
L’émolument fixe s’applique aux actes dont le tarif ne dépend d’aucune valeur : acte de notoriété, procuration, certificat, testament authentique, donation entre époux. Ces émoluments notaire sont identiques quel que soit le patrimoine concerné.
L’émolument de formalités couvre les démarches accomplies autour de l’acte : demandes d’urbanisme, interrogations de l’état civil, publications, inscriptions. Il est largement forfaitaire — ce qui explique qu’un petit dossier supporte proportionnellement plus de frais qu’un gros.
La négociation immobilière relève d’honoraires libres depuis 2016, et non d’un quatrième barème national d’émoluments. Ces honoraires rémunèrent la mission prévue dans le mandat et se distinguent de l’acte de vente. Consultez les conditions écrites avant de confier la recherche d’un acquéreur.
Le principe général et la décomposition en quatre postes figurent sur la page décomposer les frais du dossier.
Quelle est la différence entre les honoraires et les émoluments ?
L’émolument rémunère une prestation soumise au tarif réglementé. L’honoraire concerne une prestation à prix libre. Le barème national n’empêche pas de comparer le détail des prestations et les remises légalement possibles. L’objectif est de savoir quelles sommes rémunèrent l’étude et lesquelles sont reversées à des tiers.
| Émolument | Honoraire | |
|---|---|---|
| Fixé par | un décret, identique en France | l’étude, librement |
| Prix | barème et remises réglementées | accord préalable sur la mission |
| Concerne | les actes listés dans les tableaux réglementés | tout ce qui n’y figure pas |
| Formalisme | aucun accord préalable requis | convention écrite obligatoire |
Les prestations à honoraires libres — conseil, ingénierie patrimoniale, droit des affaires — sont détaillées sur la page honoraires convenus pour une mission.
Quels sont les frais de notaire pour une succession de 100.000 € ?
Le montant de l’actif ne suffit pas à calculer les frais d’une succession. Il faut connaître les actes nécessaires, la présence d’un immeuble, les assiettes de calcul et l’existence d’un partage. Les émoluments et débours sont distincts des droits de succession, lesquels dépendent notamment des héritiers et des donations antérieures.
| Acte | Type d’émolument | Barème national, hors taxes |
|---|---|---|
| Acte de notoriété après décès | fixe | 56,60 € |
| Procuration authentique | fixe | quelques dizaines d’euros |
| Testament authentique (art. A444-60) | fixe | 113,19 € |
| Donation entre époux (art. A444-69) | fixe | 113,20 € par époux |
| Mainlevée d’hypothèque | forfaitaire par tranche depuis 2020 | 78 € jusqu’à 77 090 €, 150 € au-delà |
| Vente immobilière | proportionnel | 3,870 % à 0,799 % par tranches |
| Donation | proportionnel | 4,837 % à 0,998 % par tranches |
| Partage | proportionnel | 4,837 % à 0,998 % par tranches |
Deux avertissements sur ces chiffres. Ils sont hors TVA à 20 %, et ils ne comprennent ni les débours ni les taxes — c’est-à-dire, sur une vente, l’essentiel de la somme à payer. Et ils portent sur l’acte seul : un dossier réunit presque toujours plusieurs actes.
Un détail du tableau surprend et n’est pourtant pas une coquille : le testament authentique est à 113,19 € et la donation entre époux à 113,20 €. Le tarif ne se calcule pas en unités de valeur — il énonce un montant en euros, acte par acte, à l’article A444-60 pour l’un et à l’article A444-69 pour l’autre. Le centime d’écart est dans le texte.
Quels sont les émoluments d’un notaire pour une succession ?
Une succession réunit plusieurs actes dont chacun possède son tarif : notoriété, inventaire, attestation immobilière, déclaration ou partage selon les besoins du dossier. Certains émoluments sont fixes, d’autres proportionnels à une assiette déterminée. Les droits de succession et les débours sont distincts ; un devis doit préciser les actes retenus et leurs bases de calcul.
Ce sont donc le nombre et la nature des actes, bien plus que le montant du patrimoine, qui déterminent les émoluments notaire d’un dossier successoral. Le détail des barèmes et la distinction entre frais de règlement et droits de succession figurent sur la page coût du règlement successoral.
Une règle mérite d’être connue avant le premier rendez-vous : l’assiette proportionnelle est l’actif brut, avant déduction des dettes. Une succession composée d’une maison de 200 000 € grevée d’un prêt de 150 000 € supporte des émoluments calculés sur 200 000 €, alors que les héritiers ne recueillent que 50 000 €. Ce n’est pas un choix de l’étude, c’est le mode de calcul du tarif.
Qui paie les emoluments du notaire ?
La personne tenue au paiement dépend de l’acte : généralement l’acquéreur pour une vente et le bénéficiaire pour une donation, sauf prise en charge convenue par le donateur. En succession, le règlement dépend du dossier et des héritiers concernés. Le décompte doit distinguer les émoluments, les taxes et les avances de frais.
Dans une vente, le Code civil met les frais de l’acte à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire. Dans une donation, le donateur peut payer sans que ce supplément soit lui-même taxé — un mécanisme détaillé sur la page coût des actes de donation. Dans une succession, les frais sont prélevés sur l’actif avant répartition, et supportés par les héritiers au prorata de leurs parts.
Émoluments notaire : que faire si les liquidités manquent ?
Les frais peuvent être réglés sur les liquidités de la succession lorsqu’elles sont disponibles, mais l’étude peut demander une provision aux héritiers. Les droits fiscaux sont distincts. Faites établir un calendrier des appels de fonds, surtout si le patrimoine est principalement immobilier et que les comptes ne sont pas encore débloqués.
Le délai fiscal est généralement de six mois pour un décès en France métropolitaine ; des règles différentes existent dans d’autres situations. Le manque de liquidités n’entraîne pas automatiquement un report. Signalez-le rapidement pour examiner les solutions autorisées et les garanties nécessaires.
Paiement fractionné ou différé
L’administration peut accorder certains aménagements, sur demande et sous conditions. Ils concernent les droits fiscaux et ne constituent pas un crédit gratuit de l’étude. La durée, les intérêts et les garanties doivent être examinés dans le dossier.
Fonds disponibles et option successorale
La disponibilité des comptes, la vente éventuelle d’un actif et l’accord des héritiers influencent le calendrier. Avant de disposer des biens, examinez aussi le passif et l’option successorale : renonciation, acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net n’ont pas les mêmes effets.
Émoluments notaire : la quittance et la mainlevée
Une quittance est l’acte par lequel un créancier reconnaît avoir été payé. Chez le notaire, deux cas reviennent : la quittance du prix, quand une partie du prix de vente est réglée après l’acte, et la quittance du prêteur, qui permet ensuite la mainlevée de l’hypothèque.
Les émoluments notaire d’une quittance sont proportionnels à la somme quittancée, auxquels s’ajoutent les formalités. Le barème applicable est consultable auprès de l’étude.
À ne pas confondre avec la mainlevée d’hypothèque elle-même, qui relève depuis 2020 d’un forfait par tranche : 78 € hors taxes jusqu’à 77 090 €, 150 € hors taxes au-delà (article A444-141 du Code de commerce). Une mainlevée anticipée peut être nécessaire si l’inscription demeure ; elle n’est pas systématique après chaque remboursement.
Émoluments notaire : demander un devis
Oui, et c’est l’usage. Pour les actes tarifés on parle plutôt de décompte prévisionnel : l’étude reconstitue poste par poste ce que coûtera l’opération, à partir du prix, de la nature du bien et de votre situation.
Le décompte est prévisionnel : il identifie les actes, leurs assiettes, les taxes, les formalités et les débours envisagés. Demandez les conditions de la prestation avant de la commander. Après accomplissement des formalités, le compte final permet de régulariser la provision, par remboursement du solde ou paiement d’un complément justifié.
Émoluments notaire : l’accompagnement de l’office
Les avis publics de l’office portent sur plusieurs types de dossiers. Ils ne constituent pas des témoignages spécifiques à cette démarche. La fiche Google affichait 4,9/5 pour 76 avis lors du relevé du 27 septembre 2026 ; ces chiffres peuvent évoluer.
« font preuve d’une grande gentillesse et de compréhension. »
Consulter les avis sur la fiche Google de l’étude. Le premier échange sert à préciser votre situation et les pièces utiles ; un avis ne préjuge pas du résultat de votre dossier.
Émoluments notaire : questions fréquentes
Quel est le tarif des émoluments d’un notaire ?
Il dépend de l’acte : fixe pour une procuration ou un acte de notoriété, proportionnel par tranches pour une vente, une donation ou un partage. Le barème complet figure dans l’annexe 4-7 du Code de commerce, et il est identique dans toutes les études de France.
Précisions complémentaires : quels sont les émoluments d’un notaire pour une succession ?
Ils s’additionnent acte par acte : notoriété, attestation de propriété, déclaration, inventaire, partage. Sur une succession de 200 000 € composée d’un bien immobilier et sans partage, le barème national donne de l’ordre de 2 740 € TTC : notoriété 56,60 €, attestation de propriété 1 236 € et déclaration de succession 990 €, tous hors taxes, hors formalités, débours et taxes.
Précisions complémentaires : quels sont les frais de notaire pour une succession de 100.000 € ?
De l’ordre de 1 590 € TTC d’émoluments lorsque la succession comprend un bien immobilier et qu’il n’y a pas de partage, hors formalités, débours et taxes. Aucun droit de succession en revanche lorsque l’héritier est un enfant unique : l’abattement de 100 000 € en ligne directe peut absorber la part taxable s’il est intégralement disponible, et la dépense se limite alors aux frais de règlement.
Quels sont les frais de succession pour 300 000 € ?
De l’ordre de 3 890 € TTC d’émoluments dans la même hypothèse, et de l’ordre de 38 200 € de droits pour un enfant unique après abattement. Zéro droit pour un conjoint marié ou un partenaire de PACS, exonérés en totalité.
Sources et vérification
Page mise à jour le 28 septembre 2026. Les exemples illustrent les hypothèses indiquées ; les pièces, clauses et frais sont à confirmer pour votre dossier.