Droit de la Famille
Concubinage, PACS ou mariage ? Votre notaire vous aide à choisir le cadre juridique adapté à votre situation.
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Il vous accompagne pour rédiger votre contrat de mariage, établir une donation entre époux, un changement de régime matrimonial, et régler les conséquences juridiques d’une rupture.
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Lorsque la famille s’agrandit, le notaire vous conseille pour protéger vos proches.
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Donation et testament sont des actes importants : votre notaire vous aide à anticiper la transmission de votre patrimoine et vous accompagne dans les moments difficiles pour le règlement d’une succession.
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Contactez-nous pour bénéficier d’un premier conseil personnalisé et d’une estimation de vos démarches juridiques. Nous vous proposons des créneaux adaptés à votre emploi du temps.
Comment se déroule le règlement d’une succession chez un notaire ?
Il y a plusieurs étapes dans une succession :
– il faut tout d’abord déterminer qui sont les ayants droits de la personne décédée.
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– il y a lieu ensuite de déterminer la consistance du patrimoine du défunt au jour de son décès.
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– et enfin il fait affecter le patrimoine du défunt aux ayants droits.
En fonction du montant du patrimoine du défunt et de la qualité des ayants-droits, il peut y avoir l’obligation de déposer une déclaration de succession et de régler des droits de succession.
Quel est le rôle du notaire dans le règlement d’une succession ?
Un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
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– La valeur des biens et avoirs de la succession est supérieure à 5000 €
– Le défunt possédait un bien immobilier
– Un testament a été rédigé
– Présence d’une donation (par exemple, une donation entre époux)
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Le notaire se charge de la rédaction des actes juridiques indispensables dans le cadre du traitement du dossier de succession (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession,…)
Quelles sont les pièces à fournir dans le cadre d’une succession ?
En fonction de la nature du patrimoine du défunt le notaire dresse une liste des éléments à lui fournir pour mener à bien sa mission.
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Il a toujours besoin des éléments relatifs à l’état civil du défunt et de ses ayants droits comme un acte de décès, le livret de famille du défunt, des actes de naissance,…
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Il a également besoin des éléments lui permettant de reconstituer le patrimoine du défunt (titre de propriété des biens immobiliers, relevé de comptes …)
Etre accompagné par un notaire en cas de divorce au Mans
Le divorce est toujours un moment difficile dans la vie d’une personne.
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Il existe différentes procédures de divorce et afin de mieux comprendre ce qui vous attend, votre notaire se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette épreuve.
Le divorce par consentement mutuel au Mans
Le divorce par consentement mutuel intervient lorsque les deux parties s’entendent sur le principe même du divorce mais aussi sur l’ensemble de ses effets (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, partage des biens, etc…).
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Cette procédure peut se faire sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales depuis le 1er janvier 2017.
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Ainsi, les époux attestent et indiquent leur accord dans une convention rédigée par un avocat et signée par les deux parties.
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Après un délai de réflexion de 15 jours, le divorce sera entériné.
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Le rôle du notaire est de contrôler cette convention et le bon respect des procédures, tant sur la forme que sur les délais.
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De manière générale, il est toujours préférable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs.
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Quoiqu’il arrive, son intervention devient essentielle à partir du moment où le couple possède des biens immobiliers ou pour les couples mariés sous le régime de la communauté.
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce intervient lorsque les époux s’entendent sur le principe même de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier dans leur vie.
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Il est important de noter, qu’une fois que cette forme de divorce a été choisie par les époux, ils ne peuvent pas en changer, à moins de basculer sur un divorce à consentement mutuel.
Le divorce pour faute
Il est possible, dans le cas où l’un des époux aurait commis une infidélité, une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence, ou toute autre faute relative au lien qui les engage, que l’autre époux demande un divorce pour faute.
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Cette faute doit être argumentée et soutenue par des preuves tangibles, souvent apportées par des témoignages et doit constituer une gravité intolérable au maintien de la vie commune.
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Dans ce cas, le juge peut demander des dédommagements au titre de la faute commise et du préjudice moral entraîné.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il arrive que des personnes restent mariées, mais ne vivent plus ensemble.
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On parle alors d’altération définitive du lien conjugal.
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Dans ce cas précis, au bout d’un an, l’un des deux époux peut demander à lancer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Faire une donation
Qu’est ce qu’une donation ?
Une donation permet de transmettre de son vivant la propriété d’un bien.
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Le donateur (celui qui donne) transfère à titre gratuit au donataire (celui qui reçoit), qui l’accepte, un ou plusieurs bien.
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Par exemple, un appartement, du mobilier de valeur, des oeuvres d’art, une somme d’argent…
Pourquoi faire une donation ?
Une donation permet de gratifier un proche et donc de l’aider dans ses projets personnels, comme par exemple l’aider à se constituer un apport pour l’acquisition de sa résidence principale…
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Une donation permet également d’anticiper sa succession, en prévoyant la répartition de ses biens entre ses enfants par exemple (donation partage), et dans le même temps d’optimiser fiscalement sa transmission (donation en se réservant l’usufruit ou la jouissance) d’un bien.
Quel est le rôle du notaire lors d’une donation ?
Lorsque le don concerne un bien immobilier, il est nécessaire de signer un acte de donation par devant notaire.
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Il d’agira d’un acte authentique.
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L’intervention du notaire permet à cette occasion d’assurer l’efficacité juridique de l’acte signé, en tenant compte de votre situation personnelle, de votre patrimoine et de vos projets.
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Aucun formalisme n’est en revanche exigé pour un don manuel (un don de la main à la main d’un bijou, d’une somme d’agent)
Il est possible de donner une somme d’argent à l’un de ses enfants sans l’intervention de son notaire.
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Mais il convient de faire attention puisque cette donation doit néanmoins être déclarée auprès de l’administration fiscale.
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Il est également essentiel de recevoir un conseil adapté à votre situation afin d’éviter la création d’un déséquilibre entre vos enfants, source d’éventuelles tensions lors du règlement d’une succession.
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Nous vous invitons à consulter votre notaire afin qu’il puisse vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation familiale.
Faire une donation chez un notaire au Mans
Maître MERLE du BOURG vous accompagne pour anticiper la transmission de votre patrimoine.
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Elle peut en particulier vous conseiller pour la réalisation d’une donation.
Notre accompagnement dans les autres domaines du droit de la famille
Signer un PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
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La déclaration conjointe de PACS peut être enregistré en mairie ou chez un notaire.
Le notaire vous apporte le conseil nécessaire pour appréhender les conséquences de ce contrat, et vous assiste dans la rédaction de l’acte qu’il reçoit en présence des deux futurs partenaires.
Signer un contrat de mariage
Le régime matrimonial organise les rapports juridiques et financiers des époux.
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A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
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Tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage sont donc communs (en ce compris les revenus du travail).
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En fonction du contexte personnel et professionnel des futurs époux, il peut être opportun de choisir un régime matrimonial différent du régime légal.
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Votre notaire vous aide à choisir le régime le plus adapté à votre situation et rédige le contrat de mariage.
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Une fois marié, il est possible de changer ou de modifier son régime matrimonial.
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Cet acte doit également être signé par devant un notaire.
Anticiper la transmission de votre patrimoine
Afin d’éviter les conflits entre ses héritiers, ou pour atténuer les droits de succession, il peut être judicieux d’anticiper la transmission de votre patrimoine.
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Votre notaire est l’interlocuteur privilégié en ce domaine.
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il saura vous conseiller sur l’opportunité notamment de rédiger un testament, de prévoir une donation, de modifier votre régime matrimonial …
Rédiger son testament
Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ?
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Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
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Ce document vous permet notamment d’organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
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Le notaire vous apporte de nombreux conseils dans la rédaction et le choix de la forme de ce testament.
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