Honoraires
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi — le même dans toute la France. Nous le respectons scrupuleusement : vous conservez la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
L’ESSENTIEL
Le tarif des actes notariés est fixé par décret : il est identique dans toute la France, quel que soit le notaire choisi. Pour une vente immobilière, les émoluments du notaire avoisinent 0,799 % du prix en dernière tranche. Ce que l’on appelle « frais de notaire » recouvre en réalité surtout des taxes reversées à l’État (environ 80 %), des déboursés avancés pour votre compte, et la rémunération de l’office. Choisir de se faire assister par son notaire ne coûte pas plus cher.
Ce que contient la facture
La somme que vous versez, communément et improprement appelée « frais de notaire », comprend en réalité trois parts.
Les taxes et impôts reversés à l’État
Environ 80 % des frais sont directement reversés à l’État et aux collectivités locales sous forme de taxes et de droits d’enregistrement.
Les déboursés et frais administratifs
Environ 10 % couvrent les dépenses avancées par le notaire pour votre compte : documents officiels, intervenants externes, frais administratifs.
La rémunération au titre du service notarial
Les 10 % restants constituent la rémunération réelle de l’office notarial, qui se décline en émoluments tarifés ou en honoraires.
Les émoluments — tarif réglementé
Le tarif réglementé s’applique aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession…
Les honoraires — rémunération convenue
D’autres prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client : ce sont les « honoraires ». L’article L444-1 du Code de commerce prévoit qu’ils font l’objet d’une convention signée entre le notaire et son client, précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
Devis et transparence
Le coût de votre dossier vous est communiqué avant toute démarche.
Pour les actes tarifés, le barème est fixé par la loi : changer d’étude ne change pas le tarif. Vous choisissez donc votre notaire sur la relation et le conseil, pas sur le prix.
Pour les prestations donnant lieu à honoraires, une convention signée en précise le montant ou le mode de calcul avant d’engager les diligences. Vous pouvez contacter l’office de Maître Audrey Merle du Bourg pour toute demande de devis de frais : 02 52 99 03 55 ou audrey.merledubourg@notaires.fr.
Vous vous demandez sûrement…
Le tarif change-t-il d’un notaire à l’autre ?
Non, pour les actes tarifés : le barème est fixé par la loi et identique dans toute la France, en raison de la fonction d’intérêt public du notaire.
Deux notaires interviennent sur mon dossier : est-ce que je paie deux fois ?
Non. Lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux : ils sont partagés entre les notaires. Choisir de se faire assister par son notaire ne coûte pas plus cher.
Où va l’argent des « frais de notaire » ?
Environ 80 % sont reversés à l’État et aux collectivités sous forme de taxes et de droits d’enregistrement, environ 10 % couvrent les dépenses avancées pour votre compte, et les 10 % restants constituent la rémunération de l’office.