Une succession frère et soeur recouvre deux situations que tout oppose : hériter de sa fratrie, quand le défunt n’a pas d’enfant, et hériter avec elle, quand les parents laissent une maison. La première pose une question d’impôt, la seconde une question d’indivision.
En bref
- Sans enfant ni conjoint, la fratrie hérite, mais les parents survivants passent d’abord.
- L’abattement est de 15 932 €, puis le barème monte vite.
- Un frère ou une soeur qui vivait avec le défunt peut être totalement exonéré.
- La maison reçue à plusieurs tombe en indivision, et là, tout se bloque sur un seul point.
- Personne n’est obligé d’y rester : la sortie est un droit, pas une négociation.
Succession frère et soeur : qui hérite sans enfant du défunt
Quand le défunt ne laisse ni enfant ni conjoint, la succession s’ouvre au deuxième ordre : les parents survivants et la fratrie. Chaque parent survivant prélève un quart ; les frères et soeurs se partagent le reste à parts égales, et recueillent la totalité si les deux parents sont décédés.
La loi classe les héritiers par ordre, et le premier ordre exclut tous les suivants.
- Les enfants et leurs descendants — ils écartent tout le monde.
- Les parents, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
- Les autres ascendants — grands-parents, arrière-grands-parents.
- Les autres collatéraux — oncles, tantes, cousins, jusqu’au sixième degré.
La fratrie n’hérite donc jamais tant qu’il existe un descendant, même unique, même éloigné du défunt. Le déroulé complet d’un règlement, de l’acte de notoriété à l’attestation immobilière, figure sur la page notaire succession.
Les neveux et nièces viennent en représentation
Un frère prédécédé n’est pas effacé de la succession : ses enfants prennent sa place et se partagent sa part. Trois frères, dont l’un est mort avant en laissant deux enfants : chacun des deux frères vivants reçoit un tiers, et les deux neveux se partagent le tiers restant. Le mécanisme s’appelle la représentation.
Le conjoint survivant passe avant la fratrie
Si le défunt était marié sans enfant ni parent survivant, le conjoint recueille toute la succession, et les frères et soeurs n’héritent pas. Une exception existe, étroite : lorsque les père et mère du défunt sont eux-mêmes prédécédés, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession, sont dévolus pour moitié à ses frères et soeurs ou à leurs descendants. C’est le droit de retour légal de l’article 757-3 du Code civil : il ne joue que sur ces biens-là, et seulement s’ils sont encore présents en nature au jour du décès. Le partenaire de PACS et le concubin, eux, ne sont jamais héritiers ; sans testament ils ne reçoivent rien, comme l’expose la page PACS et succession.
Succession frère et soeur : les frais et l’impôt
Deux additions se présentent, et on les confond souvent. L’impôt de succession d’abord : l’abattement s’élève à 15 932 € par frère ou soeur, puis le barème applique 35 % sur la part taxable n’excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà. Les émoluments du notaire ensuite, fixés par décret et indépendants du lien de parenté.
Le taux entre frères et soeurs est l’un des plus lourds du barème, parce que la fratrie n’est pas une ligne directe. Un enfant, lui, bénéficie d’un abattement bien supérieur et d’un barème qui démarre à 5 %. Sur une part de 100 000 €, l’écart d’imposition entre un enfant et une soeur se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
Trois conditions cumulatives ouvrent une exonération totale, posée par l’article 796-0 ter du Code général des impôts : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de subvenir à son existence par son travail ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Le cas se rencontre plus souvent qu’on ne l’imagine — deux soeurs restées ensemble dans la maison de famille. Les trois conditions sont d’interprétation stricte : il suffit que l’une manque pour que l’exonération tombe.
Les neveux et nièces venant en représentation d’un frère prédécédé reprennent l’abattement et le taux de leur auteur. Hors représentation, l’abattement tombe à 7 967 € et la part taxable est imposée à 55 %, sans progressivité.
Les émoluments du notaire, le droit de partage et les frais d’acte suivent un tarif réglementé, identique dans toutes les études de France. Leur détail acte par acte figure sur la page frais de notaire succession.
Succession frère et soeur : la maison des parents en indivision
Dès qu’une succession compte plus d’un héritier, tous deviennent propriétaires ensemble de l’ensemble des biens. C’est l’indivision : elle naît automatiquement au décès et personne ne la choisit. Chacun détient une quote-part de tout, et pas un bien précis — aucun des enfants n’est propriétaire de la maison.
Trois règles de majorité gouvernent l’indivision, et elles expliquent presque tous les blocages.
| Décision | Majorité requise | |—|—| | Actes conservatoires — réparation urgente, assurance, impayé | un seul indivisaire | | Actes d’administration — mise en location d’habitation, entretien, mandat de gestion | deux tiers des droits | | Actes de disposition — vendre, hypothéquer, donner à bail commercial | unanimité |
C’est la troisième ligne qui coince : vendre relève de l’unanimité, et un seul indivisaire, même minoritaire, même absent du dossier depuis des années, retient la maison.
Deux mécanismes rééquilibrent la situation. L’indivisaire qui occupe seul le bien doit une indemnité d’occupation aux autres. Et celui qui a payé la taxe foncière, l’assurance ou des travaux nécessaires a droit à un remboursement lors du partage, à condition d’avoir conservé les justificatifs — ce que presque personne ne fait.
Succession frère et soeur : la convention d’indivision
Une convention d’indivision est un contrat écrit entre indivisaires, qui organise à l’avance ce que le régime légal laisse à l’unanimité. Elle se signe devant notaire dès qu’un bien immobilier est concerné, et elle règle ce qui, sinon, se discutera au pire moment.
Elle désigne un gérant, qui décide seul dans un périmètre défini. Elle répartit les charges et les revenus. Elle fixe les conditions d’occupation par l’un des indivisaires et le montant de l’indemnité due aux autres. Elle peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable par décision expresse des parties, pendant laquelle le partage ne peut être provoqué que pour justes motifs. Conclue pour une durée indéterminée, elle laisse au contraire le partage possible à tout moment.
Sa vraie fonction est là. Dans une indivision ordinaire, chacun peut à tout moment provoquer le partage et forcer la vente. La convention à durée déterminée neutralise cette faculté : elle permet de garder la maison quelques années — le temps qu’un enfant termine ses études, le temps que le marché se retourne — sans vivre sous la menace d’une demande de partage.
Succession frère et soeur : sortir de l’indivision
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » : chaque indivisaire peut en sortir quand il le décide, sans avoir à se justifier. Quatre voies de sortie existent, de la plus amiable à la plus contentieuse, et le choix dépend presque toujours de qui veut garder le bien.
Le partage amiable. Les indivisaires s’accordent sur la répartition et le notaire dresse l’acte de partage. C’est la voie normale ; un droit de partage de 2,5 % de l’actif net partagé est dû à l’État. Le taux réduit de 1,10 % dont parlent beaucoup d’articles ne concerne pas les successions : il ne vise que les partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.
Le rachat de parts. L’un rachète la quote-part des autres et devient seul propriétaire. C’est souvent la meilleure issue quand un seul héritier tient à la maison. La cession à un tiers reste possible, mais les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. Le cédant leur notifie le prix et les conditions de la vente par acte extrajudiciaire ; chacun dispose alors d’un mois pour faire savoir, dans la même forme, qu’il préempte, puis de deux mois à compter de cette réponse pour réaliser l’acte.
La vente à la majorité des deux tiers. Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l’autorisation de vendre malgré l’opposition du minoritaire. La procédure passe obligatoirement par un notaire, qui dresse un procès-verbal des difficultés. Elle débloque des situations autrefois sans issue, mais elle prend un an ou davantage.
La licitation. Le bien est vendu aux enchères, à l’amiable devant notaire ou judiciairement, et le prix est réparti entre les indivisaires, qui peuvent eux-mêmes enchérir. C’est le dernier recours ; le prix obtenu y est fréquemment inférieur à la valeur de marché.
Un héritier qui ne veut entrer dans aucune de ces discussions dispose encore d’une autre porte : la page renonciation succession détaille ce que produit un refus.
Succession frère et soeur : le rôle du testament
Les frères et soeurs ne sont pas héritiers réservataires. Une personne sans descendant peut donc léguer tout son patrimoine à qui elle veut et écarter sa fratrie ; la seule limite tient au conjoint survivant non divorcé, réservataire d’un quart des biens en l’absence de descendant.
Le testament sert aussi à l’inverse : organiser une succession frère et soeur pour qu’elle ne se bloque pas. Attribuer des biens précis à chacun — la maison à l’un, les placements à l’autre — évite l’indivision au lieu de la subir. C’est un partage testamentaire, et il se prépare avec un notaire, en tenant compte de la valeur réelle des lots au jour du décès.
Le testament olographe, écrit et signé de la main du testateur, est valable. Il se perd, se conteste et s’interprète mal. Le testament reçu par notaire est conservé à l’étude et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés ; les formes sont comparées sur la page testament notaire.
Familles recomposées, PACS et divorce
L’indivision ne naît pas que d’un décès. Elle est la plus difficile dans les familles recomposées, où les intérêts sont structurellement opposés ; elle survit souvent à un divorce dont la liquidation n’a jamais été menée à son terme ; et le PACS peut la créer par simple choix de régime.
Les familles recomposées. Le conjoint survivant qui n’est pas le parent de tous les enfants n’a droit qu’au quart en pleine propriété. S’il opte, par donation entre époux, pour l’usufruit de la totalité, il se retrouve face à des nus-propriétaires qui n’ont aucune raison de lui faciliter la vie. Trois précautions se prennent du vivant, jamais après : une donation entre époux adaptée, un testament qui attribue des biens précis, un contrat de mariage qui met certains biens hors de portée de l’indivision. L’enfant du conjoint qui n’a pas été adopté n’hérite pas, et un legs à son profit est taxé au taux des non-parents — c’est l’objet de la page adoption simple et succession.
Le PACS. Le régime par défaut est la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Les partenaires peuvent choisir l’indivision, et tout ce qui est acheté pendant le PACS est alors réputé appartenir pour moitié à chacun, quel que soit le financement réel. Un partenaire qui finance seul en donne la moitié à l’autre.
Le divorce. Tant que la liquidation du régime matrimonial n’est pas faite, les ex-époux restent en indivision sur les biens communs, avec les mêmes règles d’unanimité et la même indemnité d’occupation. Une indivision post-divorce qui dure signale presque toujours une liquidation jamais menée à son terme.
Succession frère et soeur : avis de clients
J’ai récemment acheté une maison et je suis extrêmement satisfait de l’excellent service fourni par Maître Merle du Bourg. Tout s’est déroulé sans aucun problème et je salue la compétence et le professionnalisme de cette dernière et de son équipe qui a pris le temps de répondre à toutes mes questions et de m’expliquer chaque étape du processus.
Maître Merle du Bourg et ses assistants nous ont accompagné à plusieurs reprises (vente immobilière, succession entre autres), et font preuve d’une grande gentillesse et de compréhension. Maître Merle du Bourg prend le temps d’expliquer les choses et surtout, elle montre de l’empathie pour ses clients.
Je suis ravie de l’accompagnement de Maître Merle du Bourg pour ma première acquisition. En plus d’être très sympathique et à l’écoute, elle et sa collaboratrice ont été particulièrement réactives, ont répondu à toutes mes questions de façon très claire et on su me rassurer dans cette étape importante.
Questions fréquentes
Sur cette page
- Succession frère et soeur : qui hérite sans enfant du défunt
- Succession frère et soeur : les frais et l'impôt
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- Succession frère et soeur : le rôle du testament
- Familles recomposées, PACS et divorce
Qui hérite d'un frère décédé sans enfant ?
À défaut de descendant, ses parents et sa fratrie héritent. Chaque parent survivant prend un quart, les frères et soeurs se partagent le reste ; sans parent survivant, la fratrie recueille tout. Un frère prédécédé est représenté par ses propres enfants, qui se partagent la part qui lui revenait.
Quels frais de succession entre frère et soeur ?
L’impôt s’applique après un abattement de 15 932 € par bénéficiaire, avec un barème à deux tranches : 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable, 45 % au-delà. Un frère ou une soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, de plus de cinquante ans, constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, peut être totalement exonéré.
Comment est réparti l'héritage entre frères et soeurs avec un testament ?
Le testament l’emporte, car la fratrie n’est pas réservataire. Le défunt peut donner une part inégale, attribuer des biens précis, ou écarter complètement un frère. La seule réserve à respecter est celle du conjoint survivant non divorcé, réservataire d’un quart en l’absence de descendant.
Que se passe-t-il si une personne décède sans avoir d'enfants ?
La succession remonte au deuxième ordre : parents, frères et soeurs, neveux et nièces. Si la personne était mariée, le conjoint prime la fratrie et recueille tout, sauf le droit de retour de la fratrie sur les biens reçus des ascendants et encore présents en nature dans la succession. Sans aucun héritier, la succession revient à l’État.
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Maître Audrey Merle du Bourg, notaire — CRPCEN 72144. Page mise à jour le 16 octobre 2026.
Sources : ordre des héritiers · articles 734 à 740 du Code civil (ordres et degrés) · article 757-3 (droit de retour de la fratrie) · article 815-14 (droit de préemption) · article 815-5-1 (vente à la majorité des deux tiers) · article 1873-3 (durée de la convention d’indivision) · article 914-1 (réserve du conjoint) · Code général des impôts, article 777 (tarif), article 779 (abattements), article 796-0 ter (exonération entre frères et soeurs), article 746 (droit de partage : 2,50 %, et 1,10 % pour les seuls partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de PACS).