Acte de donation : documents, clauses et frais

Un acte de donation formalise la transmission gratuite d’un bien de votre vivant. La forme notariée est notamment obligatoire pour un immeuble. L’acte précise les bénéficiaires, les biens, les droits conservés et les conditions de la transmission. Il permet aussi d’anticiper ses conséquences fiscales et successorales. À lire aussi : transmission de son patrimoine.

Sur cette page

• Quels sont les 3 types de donations ?
• Est-il obligatoire de passer par un notaire pour une donation ?
• Où puis-je trouver un modèle d’acte de donation ?
• Acte de donation : la clause hors part successorale
• Acte de donation : annuler une donation
• Quel est le coût d’un acte de donation ?
• Acte de donation : vendre un bien reçu, donner un bien indivis
• Acte de donation : l’accompagnement de l’office
• Acte de donation : questions fréquentes

Quels sont les 3 types de donations ?

Les donations peuvent notamment prendre la forme d’une donation simple, d’une donation-partage ou d’une donation entre époux. Ces catégories répondent à des objectifs différents et n’épuisent pas toutes les possibilités. Le choix dépend des bénéficiaires, des biens concernés, des droits que le donateur veut conserver et de l’équilibre successoral recherché.

La donation simple transmet un bien à une personne. Elle sera réévaluée au décès si elle porte sur un bien dont la valeur a bougé — c’est le mécanisme du rapport, expliqué sur la page don de la main à la main.

La donation-partage organise de véritables lots et peut figer les valeurs sous conditions. La fiscalité dépend aussi d’éventuelles donations réincorporées — voir partage anticipé par donation.

La donation entre époux, dite au dernier vivant, ne transmet rien aujourd’hui : elle augmente les droits du survivant au décès, relève d’un émolument fixe et reste révocable à tout moment.

Le don de la main à la main s’y ajoute sans être une quatrième forme : c’est une donation simple qui se passe d’acte, faute de quoi elle serait impossible pour un bien qui ne se remet pas de la main à la main.

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour une donation ?

Le recours au notaire est notamment obligatoire pour donner un immeuble et pour établir une donation-partage. Un don manuel de somme d’argent ou de bien mobilier peut, sous conditions, être réalisé sans acte notarié. Cette possibilité ne dispense ni des obligations déclaratives ni du respect des droits des héritiers réservataires.

L’acte notarié est notamment obligatoire pour une donation d’immeuble, une donation-partage et une donation entre époux de biens à venir. Les parts de SCI sont des biens mobiliers : leur transmission demande une analyse propre. Les clauses, les charges et la nature des droits donnés doivent être examinées avec le notaire pour retenir une forme valable.

Il n’est pas obligatoire pour : le don manuel — argent, bijou, véhicule, meuble, œuvre d’art ; le don familial de somme d’argent de l’article 790 G, qui se déclare seul ; et le présent d’usage, cadeau proportionné à un événement et aux moyens du donateur, qui n’est fiscalement pas une donation.

Une déclaration de don manuel en ligne est une démarche fiscale ; elle ne remplace pas un acte authentique lorsque celui-ci est requis. La préparation à distance et les procurations peuvent faciliter le dossier, mais les conditions de réception de l’acte restent celles du droit notarial. Vérifiez le dispositif avant de signer un document proposé sur internet.

Où puis-je trouver un modèle d’acte de donation ?

Un modèle peut aider à préparer les informations du dossier, mais il ne remplace pas un acte authentique lorsque la loi l’exige. Pour un immeuble, le notaire vérifie le titre, les personnes et les droits transmis avant de rédiger. Réunissez plutôt les pièces d’identité, les titres de propriété et l’historique des donations.

Pour un bien immobilier, l’étude demande le titre de propriété, les diagnostics le cas échéant, et vérifie la situation d’urbanisme et les servitudes. Pour une somme d’argent ou des titres, les justificatifs de détention suffisent.

Les pièces d’état civil de chacun — donateur et donataires — et le contrat de mariage s’il en existe un complètent le dossier. Comptez trois à six semaines entre le premier rendez-vous et la signature, dont l’essentiel tient à l’évaluation des biens et à la disponibilité des signataires.

Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, le droit ouvre deux voies : la procuration, ou la comparution devant un second notaire. Dans les familles dispersées, la question se pose souvent, et les frais et le délai dépendent des actes et des vérifications nécessaires. Le recours à l’une ou à l’autre se décide dossier par dossier avec l’étude.

Acte de donation : la clause hors part successorale

Par défaut, une donation à un enfant est une avance sur héritage : elle se rapporte à la succession et s’impute sur sa part. Le donateur peut en décider autrement en précisant que la donation est faite hors part successorale — c’est-à-dire en plus de la part d’héritage.

C’est la clause la plus lourde de conséquences de tout l’acte, à expliquer avant signature, avec les possibilités et limites d’une modification ultérieure.

Deux situations la justifient réellement. L’enfant qui a aidé — celui qui s’est occupé d’un parent pendant des années, ou qui a travaillé dans l’exploitation familiale sans être payé. Et la transmission d’entreprise, où l’on souhaite que le repreneur garde l’outil sans devoir indemniser les autres.

Elle reste bornée : une donation hors part successorale ne peut pas entamer la réserve des autres enfants. Si elle la dépasse, elle sera réduite au décès. Elle avantage donc, mais elle ne déshérite pas.

Acte de donation : annuler une donation

« Donner et retenir ne vaut » : une donation régulièrement consentie est en principe irrévocable. C’est ce qui la distingue d’un testament, et ce qui doit faire réfléchir avant de signer.

La révocation pour ingratitude

Elle vise l’attentat à la vie du donateur, les sévices, délits ou injures graves, et le refus d’aliments. La demande se forme en justice dans l’année du fait reproché, ou du jour où le donateur a pu en avoir connaissance (article 957 du Code civil) — un délai très court, qui fait échouer la plupart des actions engagées trop tard.

L’inexécution des charges

Si la donation était assortie d’obligations — héberger le donateur, verser une rente, entretenir un bien —, leur inexécution permet de la faire annuler. C’est la voie la plus efficace, et elle suppose que les charges aient été écrites dans l’acte.

La survenance d’un enfant

Elle ne joue plus toute seule. Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2007, l’article 960 du Code civil ne permet la révocation par la naissance ou l’adoption d’un enfant que si l’acte de donation l’a expressément prévu. Le donateur qui n’avait pas d’enfant au jour de l’acte et qui veut conserver cette faculté doit donc la faire stipuler ; l’action se prescrit ensuite par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant (article 966).

Le droit de retour

Ce n’est pas une révocation mais une clause : le bien revient automatiquement au donateur si le donataire décède avant lui. Elle évite qu’un bien de famille parte dans la belle-famille, son périmètre et ses effets fiscaux doivent être précisés dans l’acte.

La donation entre époux de biens à venir est en principe librement révocable. Elle ne doit pas être confondue avec toutes les donations de biens présents entre époux, dont le régime diffère. Faites identifier la nature exacte de la libéralité avant d’envisager une révocation.

Quel est le coût d’un acte de donation ?

Le coût réunit les émoluments du notaire, les formalités et débours, les éventuels frais de publicité foncière et les droits de donation. Ceux-ci dépendent des abattements et du lien familial. Un montant unique serait trompeur : la nature du bien, sa valeur et les droits transmis déterminent le calcul.

C’est la particularité la plus utile du droit fiscal des donations, et la moins connue. Un parent qui donne 100 000 € et acquitte en plus les droits transmet davantage, sans impôt sur ce supplément. C’est l’un des rares dispositifs où l’administration laisse volontairement passer un avantage — et il se décide au moment de l’acte, pas après.

Le détail du barème, poste par poste, figure sur la page coût des actes de donation.

Acte de donation : vendre un bien reçu, donner un bien indivis

Un donataire est plein propriétaire : il peut vendre. Trois réserves changent cependant la réponse dans les cas les plus fréquents.

S’il n’a reçu que la nue-propriété, il ne peut pas vendre seul : l’accord de l’usufruitier est nécessaire — voir usage des fonds et créance de restitution. Si l’acte comporte une clause d’inaliénabilité, la vente est bloquée pendant sa durée : l’article 900-1 du Code civil ne valide ces clauses que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime, et il permet au donataire de demander en justice l’autorisation de vendre si cet intérêt a disparu ou si un intérêt plus important le commande. Si l’acte prévoit un droit de retour, l’acquéreur devra être informé de la condition qui pèse sur le bien.

Quand le bien donné est en indivision — plusieurs enfants ont reçu la même maison —, aucun ne peut vendre seul le bien entier. Chacun peut céder sa quote-part, mais les autres peuvent bénéficier d’un droit de préemption en cas de cession à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision. C’est le scénario qui conduit le plus souvent au blocage, et la raison pour laquelle donner un bien indivis à plusieurs enfants demande réflexion : la donation-partage, qui attribue à chacun un lot distinct, l’évite entièrement.

Acte de donation : donner des crypto-actifs

Les crypto-actifs se transmettent par don manuel et ne requièrent pas d’acte notarié. Ce qui ne veut pas dire qu’ils se transmettent facilement.

L’évaluation. La valeur retenue est celle du jour de la donation, sur un marché qui bouge à l’heure. Elle doit être justifiée par une capture horodatée ou un relevé de plateforme, et conservée : c’est elle qui servira de base au calcul des droits, et de point de départ pour la plus-value du donataire.

L’accès. Un actif détenu sur un portefeuille personnel n’est accessible qu’avec la clé privée ou la phrase de récupération. Sans elle, l’actif existe mais est définitivement perdu — c’est aujourd’hui l’une des causes les plus fréquentes de disparition pure et simple d’un patrimoine.

La preuve. Un transfert de portefeuille à portefeuille ne dit pas s’il s’agit d’un don, d’un prêt ou d’un dépôt. En faire constater la nature par acte, même si la loi ne l’exige pas, évite la requalification au décès.

Acte de donation : l’accompagnement de l’office

Les avis publics de l’office portent sur plusieurs types de dossiers. Ils ne constituent pas des témoignages spécifiques à cette démarche. La fiche Google affichait 4,9/5 pour 76 avis lors du relevé du 27 septembre 2026 ; ces chiffres peuvent évoluer.

« font preuve d’une grande gentillesse et de compréhension. »

Consulter les avis sur la fiche Google de l’étude. Le premier échange sert à préciser votre situation et les pièces utiles ; un avis ne préjuge pas du résultat de votre dossier.

Acte de donation : questions fréquentes

Précisions complémentaires : quel est le coût d’un acte de donation ?

La signature de l’acte déclenche un émolument dégressif par tranches, de 4,837 % sur les premiers euros à 0,998 % au-delà de 60 000 € de valeur donnée, auquel s’ajoutent la TVA, les débours avancés par l’étude et, dès qu’un immeuble figure dans la donation, la taxe de publicité foncière de 0,60 %. Le tarif est fixé par décret et identique dans toutes les études de France.

Quel est le plus avantageux, donation ou succession ?

La donation, dans la quasi-totalité des cas : elle permet d’utiliser l’abattement plusieurs fois grâce au cycle de quinze ans, et de ne taxer que la nue-propriété si l’usufruit est conservé. Elle a un prix : l’irrévocabilité.