Une succession se déroule sous contrainte de calendrier : certains actes ont une date limite, d’autres dépendent des réponses des banques et de l’administration. Cette page rassemble les délais, les actes et les choix qui reviennent dans presque tous les dossiers, avant, pendant et après un décès.
En bref
L’acte de notoriété, qui reconnaît la qualité d’héritier, se signe dans les trois mois du décès; l’attestation de propriété immobilière dans les quatre à six mois.
La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès — douze mois si le décès survient hors de France métropolitaine — et est requise dès que l’actif brut dépasse 50 000 €.
Le notaire n’est évitable que dans un cas étroit : un actif exclusivement mobilier n’excédant pas 5 000 €, sans aucun bien immobilier.
Une succession simple se règle en trois à six mois de phase notariale; un conflit entre héritiers l’étend régulièrement sur trois à cinq ans.
Après un décès : le calendrier et les actes
Le décès ouvre une série d’échéances distinctes. L’acte de notoriété est le premier acte signé, dans les trois mois : il constate le décès, reconnaît la qualité d’héritier ou de légataire et fixe les proportions de la répartition. Si le défunt possédait de l’immobilier, l’attestation de propriété immobilière constate le transfert des immeubles vers le patrimoine des héritiers, dans un délai de quatre à six mois. La déclaration de succession, elle, est un document fiscal adressé au service des impôts : elle conduit au calcul et au paiement des droits, dans les six mois du décès.
Le retard se paie : intérêts de 0,20 % par mois sur les droits dus, majoration de 10 % si le retard dépasse six mois supplémentaires, 40 % après une mise en demeure restée sans effet. Le rythme du dossier dépend surtout des réponses des banques, des assurances et des créanciers que le notaire interroge, ainsi que du fichier central des dispositions de dernières volontés, consulté pour savoir si un testament ou une donation entre époux existe.
Recevoir un héritage n’est pas une obligation. L’héritier dispose de quatre mois de réflexion avant qu’un créancier ou un cohéritier puisse le sommer de prendre parti — il a alors deux mois pour répondre, le silence valant acceptation pure et simple. Hors interpellation, l’option reste ouverte dix ans à compter du décès, entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation.
Partager entre héritiers, y compris en famille recomposée
Le partage commence par un inventaire : interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, relevés bancaires, fichier immobilier, clauses bénéficiaires d’assurance-vie, dettes et donations antérieures. Vient ensuite l’évaluation — expertise immobilière, commissaire-priseur pour les objets d’art et bijoux, évaluation financière pour des parts sociales. Les lots ne se constituent qu’après, en nature ou avec soulte, dans le respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Tant que les héritiers s’accordent, le partage reste amiable et suit le rythme des expertises et des formalités. En cas de désaccord persistant, le tribunal tranche : la procédure devient plus longue et plus coûteuse. Entre les deux, plusieurs outils désamorcent les blocages — attribution préférentielle d’un bien contre soulte, vente aux enchères quand la valeur est contestée, ou maintien temporaire de l’indivision. Une convention d’indivision peut organiser la gestion commune pour cinq ans renouvelables; portant sur de l’immobilier, elle exige un acte notarié et une publication au service de publicité foncière.
Les familles recomposées relèvent de règles particulières. Lorsque tous les enfants sont communs au couple, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la propriété du quart. Si le défunt laisse un enfant d’une union précédente, ce choix disparaît : le conjoint ne peut plus prétendre qu’à l’usufruit du quart. Quant aux beaux-enfants, ils ne sont pas héritiers légaux — des décennies de vie commune ne créent aucun droit successoral. Seuls un testament, des donations ou une adoption simple modifient cette situation.
Organiser sa transmission de son vivant
Sans disposition particulière, c’est la dévolution légale qui s’applique : elle ignore les souhaits personnels et les particularités familiales. La marge de manœuvre existe pourtant, encadrée par la réserve héréditaire. Avec un enfant, la moitié des biens peut être transmise librement; avec deux enfants, un tiers; avec trois enfants ou plus, un quart. C’est dans cette quotité disponible que se logent les legs à un concubin, un partenaire de PACS, un bel-enfant ou une association.
Le testament reste l’outil de base. L’olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, ne coûte rien mais peut être perdu, détruit ou contesté sur son interprétation. L’authentique, reçu par le notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, est conservé à l’étude et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui garantit qu’il sera retrouvé au moment de la succession. Il reste révocable à tout moment.
Donner de son vivant répond à une autre logique. L’abattement est de 100 000 € par enfant et par parent, 31 865 € par petit-enfant, et il se reconstitue tous les quinze ans — d’où l’intérêt d’étaler les transmissions. La donation-partage va plus loin que la donation simple : elle répartit les biens entre les héritiers et fige leur valeur au jour de l’acte, ce qui évite les réévaluations et les contestations au décès. Tous les donataires signent, donc acceptent, la répartition.
Donner un bien immobilier
Toute donation portant sur un bien immobilier passe obligatoirement par un acte notarié. Trois formes coexistent. La donation en pleine propriété dessaisit totalement le donateur. La donation avec réserve d’usufruit lui laisse l’usage du bien ou ses loyers jusqu’à son décès : les droits ne sont alors calculés que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de l’âge du donateur — à 70 ans, elle représente 60 % de la valeur du bien — et la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès se fait en franchise de droits. La donation-partage, enfin, organise la répartition entre plusieurs enfants.
Avant la signature, le notaire vérifie l’origine de propriété sur trente ans, la situation hypothécaire, les servitudes et le droit de préemption, ainsi que la capacité juridique du donateur. L’évaluation du bien doit être sincère : une sous-évaluation manifeste expose à des pénalités fiscales. L’acte peut aussi intégrer des clauses de protection — retour conventionnel si le donataire décède avant le donateur, interdiction temporaire d’aliéner, exclusion de communauté en cas de divorce du donataire.
Transmettre un patrimoine numérique
Les crypto-actifs sont, en droit français, des biens meubles incorporels : ils peuvent être donnés et transmis par succession comme le reste du patrimoine. La difficulté est matérielle. Un portefeuille numérique s’ouvre avec une clé privée; sans elle, les avoirs deviennent techniquement inaccessibles, sans recours. Une seed phrase notée sur un papier au fond d’un coffre ne règle pas grand-chose si les héritiers ignorent son existence ou la procédure de récupération.
Le notaire peut dresser un état précis des actifs détenus, de leur localisation et de leur valorisation au moment d’un testament ou d’une donation, prévoir des clauses spécifiques désignant un légataire pour ces actifs, et recevoir en dépôt les informations d’accès sous le secret professionnel.
Questions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour régler une succession ?
Pas dans tous les cas, mais l’exception est étroite : elle suppose un actif exclusivement mobilier n’excédant pas 5 000 € et aucun bien immobilier. Dès qu’un immeuble entre dans la succession, l’acte authentique devient nécessaire pour le transfert de propriété. La déclaration de succession auprès de l’administration fiscale reste due dans tous les cas.
Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès pour un décès survenu en France métropolitaine, douze mois s’il a lieu à l’étranger ou dans les départements d’outre-mer. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent, auxquels s’ajoute une majoration de 10 % si le retard dépasse six mois supplémentaires.
Combien de temps dure le règlement d’une succession ?
Pour une succession simple sans contestation, la phase notariale s’étend sur trois à six mois : ouverture du dossier et acte de notoriété, puis inventaire du patrimoine, puis liquidation et partage. Des héritiers mineurs, des biens à l’étranger ou un désaccord entre héritiers allongent nettement ce calendrier — une succession conflictuelle dépasse souvent trois ans.
Un bel-enfant peut-il hériter de son beau-parent ?
Pas automatiquement : les beaux-enfants ne figurent pas parmi les héritiers légaux, quelle que soit la durée de la vie commune. Il faut avoir organisé la transmission de son vivant — testament dans la limite de la quotité disponible, donation, ou adoption simple, laquelle crée un lien de filiation juridique sans rompre les liens avec la famille d’origine.
Peut-on revenir sur une renonciation à succession ?
La renonciation est en principe irrévocable : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. La loi prévoit des exceptions limitées, comme la découverte d’un testament ignoré, un vice du consentement ou l’apparition d’un actif dissimulé. La rétractation suppose alors une action en justice, engagée dans l’année de la découverte.