Nous répondons aux questions que vous vous proposez fréquemment.

Est ce gratuit d'aller voir un notaire ?

Le notaire est un officier ministériel, il remplit une fonction d’intérêt public.

Les tarifs font l’objet d’une réglementation (articles A 444-53 à R 444-186 du Code de Commerce) et les actes non tarifés font l’objet d’honoraires libres.

Nous avons fait le choix de recevoir nos clients gratuitement pour les rendez-vous de conseils et d'ouverture de dossiers.

Je souhaiterais changer de notaire et vous confier mon dossier en cours, quelle est la procédure ?

Si vous souhaitez nous confier votre dossier en cours, il suffit d’informer votre notaire actuel, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre volonté de nous confier votre dossier. Changer de notaire n’occasionne aucun frais. Cependant, si l’ancien notaire a déjà effectué un travail sur le dossier, il pourra être rémunéré en fonction des tâches accomplies.

Vous pouvez changer de notaire pour chaque nouvelle opération.

Comment puis-je récupérer la copie d’un acte ?

Vous devez communiquer votre demande à l’adresse suivante :

audrey.merledubourg@notaires.fr

Si vous n’êtes pas pas partie à l’acte ou que vous effectuez la demande pour un tiers, nous ne sommes pas en droit de vous communiquer la copie de l’acte car nous sommes strictement soumis au secret professionnel ; la demande doit être écrite personnellement.

Quel est le coût d'une copie d'acte ?

Nous avons fait le choix de délivrer gratuitement les copies des actes.

Acceptez-vous les chèques ?

Nous acceptons les chèques d’un montant maximum de 2.999,99€, conformément à la réglementation (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances).

Quel est le RIB de l'étude ?

Pour éviter les fraudes, le RIB de l’étude n’est pas communiqué sur Internet, n’hésitez pas à écrire aux collaborateurs en charge de votre dossier pour en faire la demande.

Puis-je avoir un devis concernant le règlement d'une succession ?

Les succession font l'objet d'une règlementation tarifée dépendant du patrimoine de la personne décédée.

Nous vous informons de manière détaillée et transparente des frais dès le premier RDV d'ouverture de la succession.

Je souhaite procéder à une donation au profit de mes enfants, dois-je contacter mon notaire ?

Oui il convient de nous contacter afin que nous puissions vous informer sur les différents types de donations qui existent et les abattements personnalisés en fonction de votre situation.

Je suis bloqué à l'étranger, puis-je signer un acte à distance ?

N'hésitez pas à vous rapprocher de nous et nous mettrons en place une procuration que nous pourrons vous faire régulariser à distance.

Quel est le délai pour régler une succession ?

Il existe un délai de 6 mois pour signer la déclaration de succession et payer les droits de succession.

Il n'existe pas de délai fixe pour organiser la transmission, tout dépend des biens mobiliers et immobiliers du défunt.

Nous mettons en oeuvre toutes nos compétences pour régler les dossiers de succession dans les meilleurs délais.

Dois-je obligatoirement écrire mon testament en français ?

En France, il est obligatoire de rédiger son testament en français. Si vous avez une double nationalité, il est possible d’écrire deux testaments dans vos deux pays et dans deux langues différentes.

Par ailleurs, d’autres règles de formalisme existent, n’hésitez pas à vous renseigner en prenant contact avec nous.

Un parent / un proche vient de décéder et je souhaiterais savoir s’il a laissé un testament chez vous ?

Nous ne sommes pas en droit de vous communiquer cette information. Seul le notaire chargé de la succession peut vous renseigner, à condition que votre lien de parenté avec le défunt soit certifié.

Vous devez remettre au notaire l’original de l’acte de décès ainsi qu’un justificatif qui certifie votre lien de parenté avec le défunt.

Avec ces éléments, votre notaire interrogera le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui répondra sur l’existence ou non du testament et quel notaire le détient.

Puis-je déposer mon dossier de divorce chez mon notaire ?

Une procédure de divorce simplifiée a été instaurée pour vous permettre de n’avoir recours qu’à un avocat si vous ne possédez pas de biens immobiliers et s’il n’est pas nécessaire que votre notaire établisse un état liquidatif. En tout état de cause, les deux époux doivent être d’accord pour retenir cette procédure simplifiée.

A défaut d’entente entre les époux, le divorce sera judiciaire, chaque époux contactera son avocat qui se rapprochera de votre notaire si nécessaire.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir plus de précisions.

Je souhaite créer une SCI, mon notaire peut-il rédiger les statuts ?

Oui, il vous conseille sur les différentes options à prévoir (clause d’agrément, transmission automatique, limitation des pouvoirs, quorum décisionnel…).

Rapprochez-vous de nous.

Faut-il prendre rendez-vous chez son notaire avant de se marier ?

Un rendez-vous est nécessaire pour signer un contrat de mariage. Pour préparer ce rendez-vous, il y a deux possibilités :

Si vous savez déjà quel régime matrimonial choisir, un appel téléphonique, par précaution, doit être effectué avec votre notaire. Par la suite, il vous communiquera les pièces à fournir pour composer le dossier et ainsi signer l’acte.
Si vous n’avez pas choisi votre régime matrimonial ou que vous vous interrogez, il est important de prendre rendez-vous avec votre notaire qui vous conseillera au mieux en fonction de votre situation (transmission, clauses spécifiques…).

Consultez votre notaire qui saura vous conseiller en fonction de votre patrimoine privé et professionnel.

Sachez qu’en cas d’absence de contrat de mariage vous êtes soumis au régime de la communauté légale : la communauté réduite aux acquêts.

Je souhaite vendre mon fonds de commerce, est-ce que je dois passer devant le notaire ?

Pour vendre les murs, il est obligatoire de passer devant un notaire. Pour vendre le fonds de commerce vous pouvez être accompagné par un notaire ou un avocat. Il s’agit d’une prestation tarifée, rapprochez-vous de nous.

J’ai trouvé un acquéreur, dans combien de temps puis-je signer la promesse de vente ?

Le délai moyen est d’environ une semaine après transmission d’un dossier complet.

Je souhaite vendre un bien immobilier en conservant son occupation, mon notaire peut-il rédiger l’acte ?

Un acte de vente immobilier doit toujours être rédigé par le notaire.

Consultez nous afin que nous puissions vous conseiller (présence de clauses particulières, rédaction d’une convention anticipée de jouissance, rédaction d’un commodat).

Je souhaite acheter un bien immobilier neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), puis-je choisir mon notaire ?

Le promoteur immobilier, en tant que vendeur, a son propre notaire. Vous pouvez choisir le notaire qui suivra votre dossier de VEFA (celui du promoteur immobilier ou votre propre notaire).

Je souhaite acheter un bien immobilier en viager, mon notaire peut-il rédiger l’acte de vente ?

Un acte de vente immobilier doit toujours être rédigé par le notaire. Nous rédigeons fréquemment ce type de contrat de vente.

Quel est le délai entre la promesse de vente et la signature de l’acte de vente ?

Il faut compter environ 3 mois.

Dans ces 3 mois, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour faire valoir, ou non, son droit de préemption. En parallèle, il faut compter environ 2 mois pour l’obtention d’un prêt auprès de votre banque.

En fonction des souhaits de nos clients, ce délai peut être plus long ou plus court.

Je suis acquéreur, quels documents dois-je fournir à mon notaire ?

En tant qu’acquéreur vous devez fournir :

Une pièce d’identité
Votre contrat de mariage/divorce
Les conditions du prêt envisagées
L’offre d’achat émise

Je suis vendeur, quels documents dois-je fournir à mon notaire ?

La liste est non exhaustive et chaque vente est différente.

En tant que vendeur, vous devez fournir à minima :

Le titre de propriété
Le règlement de copropriété ainsi que les modificatifs
Une pièce d’identité
Un contrat de mariage/divorce (si achat en commun)
Le dossier de diagnostics techniques (certificat de mesurage Carrez, DPE, Crep, amiante, termites, gaz, électricité…)
Le dernier appel de charges
Les procès-verbaux des Assemblées générales des 3 dernières années.
Les coordonnées de l’agence immobilière (si vous en avez une)

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