LE DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier régit la propriété immobilière et l’administration des biens immobiliers. Il regroupe l’ensemble des règles spécifiques qui concernent par exemple l’achat d’un bien immobilier, la vente d’un bien immobilier, la location, la copropriété, l’urbanisme…
Les conseils et prestations d’un notaire en relation avec le droit immobilier vont le plus souvent concerner la vente et l’achat d’appartements, maisons, immeubles, locaux commerciaux, terrains ou tous autres types de biens immobiliers, anciens ou sur plan (en état futur d’achèvement).
L’équipe de Maître MERLE du BOURG saura vous accompagner dans ces démarches conformément à la qualité de conseil attendue de la part d’un notaire.
Nous réalisons des actes authentiques (promesses de vente, actes de vente) et savons vous accompagner au cours des différentes étapes de votre projet, en lien avec les différents acteurs : banques, agents immobiliers, services de l’Etat…
COMMENT SE DEROULE L'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER ?
Comment se déroule l’achat d’un bien ?
Promesse, achat …
L’achat d’un bien immobilier (appartement, maison, garage, terrain, bureaux, etc) commence par la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Le notaire peut réaliser la promesse de vente, soit seul si les deux parties se mettent d’accord pour confier le dossier au même notaire, soit en collaboration avec le notaire du vendeur. Il s’agit d’un document qui formalise l’engagement des deux parties à réaliser la transaction, et qui précise les circonstances au cours desquelles cet engagement pourrait être rompu (par exemple la non obtention d’un crédit).
L’acte de vente est obligatoirement réalisé par le notaire, en présence des deux parties. Les parties peuvent se faire représenter en signant une procuration.
L’acte de vente est obligatoirement réalisé par le notaire, en présence des deux parties. Les parties peuvent se faire représenter en signant une procuration.
Quel est le rôle du notaire pour l’achat d’un bien ?
Lors de la réalisation d’une transaction immobilière, le notaire doit réaliser l’acte de vente du bien immobilier. Il s’agit d’un acte authentique, ce qui signifie qu’il s’agit d’une preuve irréfutable en cas de contentieux concernant le bien.
Pour réaliser cet acte, le notaire engage un certain nombre de démarches auprès des parties et des services de l’Etat dans le but de vérifier la légalité de la transaction et de sécuriser l’acte de vente. Par exemple, lors d’une vente, le vendeur doit transmettre à l’acquéreur un certain nombre de pièces justifiant de l’état du bien (diagnostics, documents du syndic, etc) et c’est le notaire qui vérifie la transmission de ces documents. Le notaire remplit également les démarches nécessaires auprès des services de l’Etat ; en particulier l’inscription au registre des hypothèques, qui est obligatoire. Il assure également le prélèvement des taxes liées à la vente du bien.
Le notaire pourra également rédiger une promesse de vente, qui engagera le vendeur et l’acquéreur à réaliser la transaction si un ensemble de conditions sont réunies.
Si une hypothèque est nécessaire, un rendez-vous auprès du notaire sera nécessaire pour engager le prêt et inscrire le bien au registre des hypothèques.
Le résumé présenté ici ne rend compte que d’une petite partie des prestations accomplies par le notaire. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de votre notaire.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Le nombre et la nature des pièces à fournir lorsqu’on souhaite acquérir un bien immobilier dépend du bien qui fait l’objet de la transaction, et du processus d’achat, en particulier la présence d’un prêt bancaire ou non. On peut citer sans être exhaustif : les pièces d’identité et les extraits d’acte de naissance des acquéreurs, les documents bancaires (RIB…) qui permettront de réaliser les transactions financières, les extraits de casier judiciaire… Pour un certain nombre de ces documents, c’est le notaire qui se charge des démarches d’obtention auprès des services de l’Etat.
Dans le cadre de votre projet, c’est votre notaire qui vous communiquera la liste exhaustive des documents à fournir pour acheter le bien immobilier qui vous intéresse.
Quels sont les délais habituels ?
La signature d’une promesse de vente est l’affaire de quelques jours si l’acquéreur et le vendeur sont en mesure de fournir rapidement l’ensemble des éléments demandés.
Le délai entre la signature de la promesse de vente et l’acte de vente est généralement plus long, en particulier si l’acquéreur doit recourir à un prêt bancaire. En effet, les délais d’obtention d’un prêt peuvent être de plusieurs mois. C’est ce délai bancaire qui conditionne en général la date de signature de l’acte de vente.
Au cours du rendez-vous de signature de la promesse de vente, votre notaire sera en mesure de vous donner un délai estimatif pour la signature de l’acte de vente.
COMMENT SE DEROULE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ?
Le plus souvent, la vente d’un bien immobilier se déroule en deux phases bien distinctes : celle de l’avant contrat et celle de la vente à proprement parler.
L'avant-contrat
Une fois la phase de pourparlers finalisée (généralement matérialisée par une offre écrite de l’Acquéreur contresignée par le Vendeur), les parties régularisent un avant-contrat.
La finalité de ce contrat est de figer les conditions de la vente, notamment la chose vendue ainsi que le prix convenu.
L’avant-contrat prévoit également des conditions, dites “suspensives”. Si celles-ci se réalisent, la vente définitive pourra être conclue.
Il s’agit de conditions qui touchent notamment les aspects urbanistiques d’un projet. Mais elles concernent le plus souvent l’obtention d’un financement bancaire par un acquéreur.
La banque montera son dossier de financement au vu de la promesse de vente rédigée par le notaire.
L’Office notarial de Maître MERLE du BOURG vous apportera la plus grande sécurité juridique dans la rédaction de cette promesse qui est un contrat essentiel.
Le contrat de vente
Une fois, la promesse signée, l’acquéreur devra effectuer des démarches de recherches de financement auprès d’organismes financiers ou bancaires de son choix.
En parallèle, Maître MERLE du BOURG et ses collaborateurs s’occuperont de toutes les formalités administratives pour permettre une régularisation de l’acte dans les délais souhaités par les parties.
Dès que l’acquéreur obtiendra son financement et que le dossier sera complet, le contrat de vente définitif pourra être signé.
Une cérémonie de signature se tiendra à l’Office de Maître MERLE du BOURG.
Une fois l’acte signé, les clefs vous seront remises et vous pourrez profiter de votre nouvel appartement et y réaliser vos projets.
Quel est le rôle du notaire pour la vente d’un bien immobilier ?
Le rôle du notaire est multiple, faisant de lui un acteur essentiel de votre projet immobilier.
Tout d’abord, il est le sachant. C’est le spécialiste du contrat. Il va tenir la plume, c’est-à-dire qu’il va rédiger les contrats en s’assurant que ceux-ci pourront produire leur entière efficacité.
Sa connaissance du droit est donc indispensable pour rédiger un contrat sans failles.
Le notaire est ensuite votre interlocuteur privilégié. Des pourparlers à la vente définitive, il vous accompagnera dans toutes les étapes de votre projet immobilier.
Il vous rappellera les échéances auxquelles vous êtes soumis ainsi que les engagements que vous avez pris.
En cas de difficultés, il saura vous conseiller et vous proposer des solutions adaptées.
Enfin, le notaire est la personne de confiance par excellence
Investi d’une mission de service public, il fait preuve de neutralité. Le notaire est avant tout le juge du contrat.
Quelles sont les pièces à fournir lorsqu’on veut vendre un bien immobilier ?
Le Vendeur doit fournir à son notaire l’ensemble des informations lui permettant de rédiger l’avant-contrat et le contrat de vente.
La pièce maîtresse reste le titre de propriété, que le vendeur doit remettre en intégralité au notaire.
Ce titre de propriété devra être accompagné de diverses pièces, notamment les pièces d’identité, le dossier de diagnostics techniques immobiliers, l’ensemble des pièces relatives à la copropriété ou au lotissement.
Si le bien est loué, il conviendra de remettre le contrat de bail l’état des lieux d’entrée.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Votre notaire vous indiquera la liste précise des pièces à lui remettre.
Quels sont les délais habituels ?
La mise en place d’un avant-contrat peut se faire très rapidement, à condition que vous ayez mis le notaire en possession de toutes les pièces qu’il a réclamées.
Maître MERLE du BOURG et ses collaborateurs s’engagent à régulariser un avant-contrat dans des délais brefs.
Une fois, l’avant-contrat contrat signé, l’Acquéreur dispose généralement d’un délai d’un mois pour déposer une demande de prêt auprès d’un organisme bancaire.
L’offre de prêt est, le plus souvent, obtenu dans un délai de deux mois.
Ce délai de deux mois se confond avec les délais nécessaires au notaire pour collecter les pièces administratives, et notamment purger le droit de préférence de la Collectivité.
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