LES ACTUALITES JURIDIQUES
Dans cette rubrique, consultez toute l’actualité des Notaires. Vous pourrez trouver les réponses à nombre de vos questions. Pour les sujets les plus complexes, n'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous avec notre office.
DPE : ce que vous devez savoir en 2024
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est aujourd'hui un élément incontournable du marché immobilier. Que vous soyez vendeur, acheteur, bailleur ou locataire, ce document est essentiel pour évaluer la performance énergétique d'un bien et anticiper les éventuels travaux nécessaires. Voici un point complet pour comprendre son importance, ses obligations et les récents changements qui pourraient vous concerner.
NOVEMBRE 2024
Formalités Cession de Fonds de Commerce | Quelles Étapes ?
Depuis 2022, les ventes de fonds de commerce sont reparties à la hausse avec près de 38 000 opérations par an en moyenne. Ces dernières consistent à céder les éléments corporels (mobilier, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, enseigne, etc.) d’une entreprise indispensables à son activité. Mais quelles sont les formalités de cession de fonds de commerce ? Faisons le point en étudiant les formalités avant et après la signature de la vente.
OCTOBRE 2024
Rédiger les Statuts d’une Société chez le Notaire : 4 avantages majeurs
Les étapes indispensables à la création d’une société sont complexes. Ce projet nécessite de nombreuses démarches et une connaissance pointue du droit des entreprises. Dans ce contexte, mieux vaut être accompagné par un expert afin d’éviter les erreurs et de mettre en péril son activité. Découvrez les 4 avantages majeurs à rédiger les statuts d’une société avec un notaire.
OCTOBRE 2024
Adoption Simple d’un Majeur | Dans quels cas ?
Depuis plusieurs années, l’adoption plénière enregistre une baisse significative, du fait notamment de la diminution du nombre d’adoptions internationales. L’adoption simple profite, au contraire, de l’évolution des structures familiales. Elle concerne, par ailleurs, de plus en plus d’adultes. Alors, dans quels cas procéder à l’adoption simple d’un majeur ?
OCTOBRE 2024
Mandat de Protection Future Notarié | Mode d’Emploi
Introduit par la législation du 5 mars 2007 et mis en application depuis 2009, le mandat de protection future notarié demeure encore largement méconnu du grand public. Plus souple que la tutelle, ce dispositif juridique est conçu pour assurer la sauvegarde des intérêts d’une personne vulnérable et de son patrimoine. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment accorder un mandat de protection future notarié ? Et comment le mettre en œuvre ? Pour tout savoir, voici le mode d’emploi.
OCTOBRE 2024
Bail Notarié : Des Atouts Irremplaçables
En matière de location immobilière, un bail d’habitation est obligatoirement conclu entre le propriétaire et son locataire. C’est également le cas en matière commerciale avec la signature d’un bail commercial. Si le bail sous seing privé est jugé rapide et économique, le bail signé devant un notaire apparaît pourtant bien plus protecteur et sécurisé. Alors, découvrez dans cet article les principaux avantages du bail notarié.
OCTOBRE 2024
Le règlement d’une succession chez le Notaire : Mode d’Emploi
Que ce soit une intention préventive, ou suite à la perte d’un proche, la question de la succession chez le notaire finit inévitablement par se poser. Évènement indispensable à la transmission du patrimoine, quelques explications s’imposent pour comprendre son fonctionnement. Quand faut-il aller voir le notaire après un décès ? Quels actes sont signés ? Quels sont les délais à respecter ? Nous vous guidons pour comprendre le cheminement d’une succession à travers trois étapes clés.
OCTOBRE 2024
Compromis de Vente : Règles et Délai de Rétractation
L’acquisition d’un bien immobilier marque une étape de vie importante, à laquelle le doute peut parfois se mêler. Fort heureusement, le législateur a prévu un mécanisme de protection suite à la signature d’un compromis de vente : la rétraction. Changer d’avis est permis, mais comment faire ? Quelles sont les règles à respecter pour rompre un avant-contrat en bonne et due forme ? Découvrez le fonctionnement et la mise en œuvre de votre droit de rétractation.
OCTOBRE 2024
Dans quels cas faire un contrat de mariage ?
Faut-il établir un contrat de mariage ? Voilà une question que tous les époux ou presque se posent un jour ou l’autre. Si la plupart des couples optent pour la communauté réduite aux acquêts, certaines situations exigent l’adoption d’un régime matrimonial différent. Alors, dans quels cas un contrat de mariage est-il nécessaire ? La réponse se trouve dans cet article.
OCTOBRE 2024
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