À savoir
- Cette dernière option séduit de plus en plus de couples par sa souplesse, sa rapidité et la possibilité de personnaliser entièrement la convention.
- Au-delà du simple enregistrement administratif, le notaire vous conseille sur les conséquences patrimoniales, fiscales et successorales de votre union.
- alors que les mairies imposent souvent plusieurs semaines d’attente, le notaire peut enregistrer votre PACS dans la semaine suivant le dépôt du dossier complet.
Le Pacte Civil de Solidarité représente une alternative au mariage pour organiser juridiquement la vie commune. Depuis 2017, les partenaires peuvent choisir entre trois lieux d’enregistrement : la mairie, le tribunal judiciaire ou l’étude notariale. Cette dernière option séduit de plus en plus de couples par sa souplesse, sa rapidité et la possibilité de personnaliser entièrement la convention.
L’office de Maître Audrey MERLE du BOURG au Mans vous accueille pour établir votre PACS dans un cadre confidentiel et sécurisé. Au-delà du simple enregistrement administratif, le notaire vous conseille sur les conséquences patrimoniales, fiscales et successorales de votre union. Cette expertise juridique permet d’adapter la convention PACS à votre situation personnelle et d’anticiper les évolutions futures de votre patrimoine.
Pourquoi choisir le notaire plutôt que la mairie pour son PACS ?
Quels avantages exclusifs offre le PACS notarié ?
Le PACS notarié présente des atouts distinctifs par rapport à l’enregistrement en mairie. D’abord, la rapidité : alors que les mairies imposent souvent plusieurs semaines d’attente, le notaire peut enregistrer votre PACS dans la semaine suivant le dépôt du dossier complet. Cette réactivité convient particulièrement aux couples pressés par des impératifs professionnels ou personnels.
La convention notariée bénéficie de la force authentique. Le notaire vérifie l’identité des partenaires, leur capacité juridique et l’absence d’empêchements légaux. Cette vérification approfondie sécurise l’union et facilite sa reconnaissance, notamment à l’étranger. L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription en faux, procédure exceptionnelle qui confère une sécurité maximale aux engagements pris.
L’expertise patrimoniale du notaire enrichit considérablement la convention. Au-delà du régime légal d’indivision, vous pouvez prévoir des clauses sur mesure : répartition des charges, sort des biens acquis, protection du partenaire survivant, donations entre partenaires. Cette personnalisation anticipe les difficultés et protège chaque partenaire selon ses besoins spécifiques.
Le notaire peut-il rédiger une convention PACS personnalisée ?
La convention PACS notariée dépasse largement le formulaire-type proposé en mairie. Le notaire rédige un véritable contrat patrimonial adapté à votre situation :
Aménagements du régime des biens :
- Séparation totale des patrimoines (chacun reste propriétaire exclusif)
- Indivision conventionnelle avec quotes-parts définies
- Clause d’attribution préférentielle du logement
- Répartition personnalisée des charges du couple
Clauses de protection mutuelle :
- Testament en faveur du partenaire
- Donation au dernier vivant
- Clause de réversion sur certains biens
- Mandat de protection future réciproque
Organisation financière :
- Contribution aux charges proportionnelle aux revenus
- Compte joint pour les dépenses communes
- Épargne commune pour les projets
- Sort des investissements professionnels
Combien coûte un PACS chez le notaire ?
Les frais du PACS notarié restent modérés au regard des avantages procurés. L’enregistrement simple avec convention-type coûte environ 200 à 300 euros, incluant les émoluments du notaire et les frais administratifs. Pour une convention personnalisée, comptez 400 à 600 euros selon la complexité des clauses et du patrimoine.
Ces honoraires comprennent :
- L’étude approfondie de votre situation
- La rédaction sur mesure de la convention
- Les vérifications juridiques obligatoires
- L’enregistrement et la conservation de l’acte
- Les formalités de publicité
- La délivrance des copies authentiques
L’office de Maître MERLE du BOURG propose une consultation préalable gratuite pour évaluer vos besoins et établir un devis précis. Cet investissement initial sécurise durablement votre union et évite les contentieux ultérieurs coûteux.
Quelle est la procédure complète pour conclure un PACS notarié ?
Quels documents fournir au notaire pour établir le dossier ?
La constitution du dossier PACS nécessite des pièces justificatives spécifiques pour chaque partenaire :
Documents d’identité et d’état civil :
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
Attestations obligatoires :
- Certificat de non-PACS (délivré par le tribunal du lieu de naissance)
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté prohibé
- Attestation de résidence commune ou d’engagement à vivre ensemble
Pour les situations particulières :
- Jugement de divorce ou acte de décès pour les personnes précédemment mariées
- Certificat de coutume pour les étrangers
- Autorisation du tuteur ou curateur pour les majeurs protégés
Le notaire vérifie la complétude et la validité des documents. Les pièces étrangères doivent être traduites par un traducteur assermenté et légalisées ou apostillées selon les conventions internationales.
Combien de temps entre le dépôt du dossier et l’enregistrement ?
La procédure PACS chez le notaire suit un calendrier accéléré :
Jour J : Premier rendez-vous Présentation du projet, vérification des conditions, remise de la liste des pièces à fournir. L’office vous explique les conséquences juridiques et fiscales du PACS.
J+7 à J+15 : Constitution du dossier Rassemblement des documents, obtention du certificat de non-PACS, rédaction des attestations. Le notaire prépare la convention personnalisée selon vos souhaits.
J+15 à J+20 : Signature et enregistrement Rendez-vous de signature en présence des deux partenaires. Lecture de la convention, signatures, enregistrement immédiat. Remise du récépissé d’enregistrement.
J+30 : Formalités complémentaires Transmission au service d’état civil, avis aux organismes sociaux et fiscaux, mention en marge de l’acte de naissance. Ces démarches automatiques allègent vos obligations.
Cette rapidité contraste avec les délais en mairie, souvent supérieurs à deux mois dans les grandes villes.
La présence des deux partenaires est-elle obligatoire chez le notaire ?
L’enregistrement du PACS exige impérativement la présence physique simultanée des deux partenaires. Cette règle garantit le consentement libre et éclairé de chacun. Aucune procuration n’est admise, même pour cause d’éloignement géographique ou professionnel.
Exceptions très limitées :
- PACS in extremis pour personne hospitalisée (le notaire se déplace)
- Convention modificative ultérieure (possible par procuration authentique)
- Résiliation unilatérale (un seul partenaire suffit)
Pour les couples internationaux ou géographiquement séparés, l’office organise la signature lors d’un séjour commun en France. La visioconférence n’est pas encore autorisée pour l’enregistrement initial du PACS.
Quels sont les effets juridiques et fiscaux du PACS ?
Comment fonctionne le régime fiscal des partenaires pacsés ?
Le PACS entraîne une imposition commune dès l’année d’enregistrement. Les partenaires déclarent ensemble leurs revenus et bénéficient du quotient conjugal, particulièrement avantageux en cas de disparité de revenus. Cette mutualisation fiscale génère souvent des économies substantielles.
Déclaration de revenus :
- Année du PACS : trois déclarations (deux individuelles jusqu’au PACS, une commune après)
- Années suivantes : déclaration commune obligatoire
- Option possible pour l’imposition séparée des revenus des enfants majeurs rattachés
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Les patrimoines des partenaires s’additionnent pour l’application du seuil de 1,3 million d’euros. Cette agrégation peut créer une imposition nouvelle ou augmenter l’IFI existant.
Optimisations possibles :
- Déficit foncier d’un partenaire imputable sur les revenus globaux du couple
- Lissage des tranches d’imposition
- Crédit d’impôt pour emploi à domicile doublé
Quelle protection en cas de succession entre partenaires pacsés ?
Le PACS n’ouvre aucun droit successoral automatique, contrairement au mariage. Sans disposition testamentaire, le partenaire survivant n’hérite de rien, même après des décennies de vie commune. Cette absence de vocation successorale légale nécessite d’anticiper par testament.
Testament obligatoire : Le notaire recommande systématiquement la rédaction d’un testament olographe ou authentique. Le partenaire peut recevoir la totalité du patrimoine en l’absence d’héritiers réservataires (enfants). Avec des enfants, la quotité disponible limite les possibilités : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus.
Exonération fiscale totale : Avantage majeur du PACS : le partenaire survivant bénéficiaire d’un legs est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette franchise équivaut à celle du conjoint marié.
Donations entre partenaires : Les donations entre partenaires pacsés profitent d’un abattement de 80 724 euros, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, les droits s’élèvent à 20% jusqu’à 8 072 euros, puis progressivement jusqu’à 45%.
Comment se répartissent les biens acquis pendant le PACS ?
Le régime légal du PACS établit une séparation des patrimoines. Chaque partenaire reste propriétaire exclusif des biens qu’il acquiert seul, avant ou pendant l’union. Cette indépendance patrimoniale protège contre les dettes personnelles du partenaire.
Principe de séparation :
- Biens acquis avant le PACS : propriété exclusive
- Biens acquis seul pendant le PACS : propriété exclusive
- Revenus professionnels : propriété de celui qui les perçoit
- Donations et successions reçues : propriété exclusive du bénéficiaire
Exception : les biens indivis Les acquisitions communes créent une indivision à parts égales, sauf mention contraire dans l’acte. La convention PACS peut prévoir une répartition différente ou l’attribution préférentielle de certains biens.
Preuve de propriété : La qualité de propriétaire se prouve par tout moyen : factures, relevés bancaires, acte notarié. En cas de doute, le bien est présumé indivis par moitié. Le notaire conseille de conserver soigneusement les justificatifs.
Comment modifier ou résilier un PACS établi chez le notaire ?
Peut-on changer les clauses de la convention PACS après signature ?
La convention PACS reste modifiable tout au long de l’union. Les partenaires peuvent adapter les clauses patrimoniales aux évolutions de leur situation : naissance d’enfants, acquisition immobilière, création d’entreprise, approche de la retraite.
Procédure de modification :
- Accord commun des deux partenaires
- Rédaction de la convention modificative par le notaire
- Signature conjointe devant le notaire
- Enregistrement et publicité de la modification
- Information des tiers concernés (banques, administration fiscale)
Clauses fréquemment modifiées :
- Passage de la séparation à l’indivision pour certains biens
- Ajustement de la contribution aux charges
- Attribution préférentielle du logement familial
- Clauses de protection renforcée du partenaire
Le coût de la modification varie de 200 à 400 euros selon l’ampleur des changements.
Quelle procédure suivre pour une séparation PACS chez le notaire ?
La résiliation du PACS intervient selon trois modalités :
Résiliation d’un commun accord : Les partenaires signent conjointement une convention de rupture chez le notaire. L’acte organise la liquidation du régime : partage des biens indivis, sort du logement, remboursement des comptes entre partenaires. Cette solution amiable préserve les intérêts de chacun.
Résiliation unilatérale : Un partenaire peut rompre seul le PACS par déclaration notariée. Le notaire signifie la décision à l’autre partenaire par huissier. Un délai de 3 mois s’écoule avant la dissolution effective, permettant l’organisation pratique de la séparation.
Dissolution automatique : Le PACS prend fin automatiquement par :
- Le mariage des partenaires entre eux ou avec un tiers
- Le décès d’un partenaire
- La conclusion d’un nouveau PACS (impossible mais sanctionné par la nullité)
Quelles conséquences patrimoniales après la fin du PACS ?
La dissolution du PACS déclenche la liquidation du régime patrimonial. Les partenaires doivent régler leurs comptes et partager les biens communs.
Partage des biens indivis :
- Vente et partage du prix
- Attribution à l’un avec soulte compensatrice
- Maintien temporaire de l’indivision (déconseillé)
Sort du logement : Le partenaire titulaire du bail ou propriétaire exclusif récupère la jouissance exclusive. L’autre dispose d’un délai raisonnable pour déménager (généralement 3 à 6 mois selon la jurisprudence).
Comptes entre partenaires : Le notaire établit les créances réciproques : remboursement des dépenses pour le compte de l’autre, indemnité d’occupation du logement, partage des dettes communes. Ce règlement évite les contentieux ultérieurs.
Conséquences fiscales : L’année de rupture, trois déclarations fiscales s’imposent : une commune jusqu’à la date de dissolution, deux séparées ensuite. Les crédits d’impôts et réductions se répartissent au prorata temporis.
Le PACS notarié offre un cadre juridique souple et sécurisé pour organiser la vie commune. L’expertise du notaire garantit une convention adaptée à votre situation et une protection optimale de chaque partenaire. Les avantages fiscaux, la facilité de modification et la rapidité de la procédure expliquent le succès croissant de cette formule.
L’office de Maître Audrey MERLE du BOURG au Mans vous accompagne à chaque étape, depuis la rédaction personnalisée de votre convention jusqu’aux éventuelles modifications futures. La consultation initiale gratuite permet d’évaluer précisément vos besoins et de définir le cadre juridique le plus approprié à votre projet de vie commune.