DROIT INTERNATIONAL
Quand faire appel à un notaire pour des sujets de droit international ?
N’hésitez pas à faire appel aux conseils de votre notaire dès que votre situation contient des éléments d’extranéité, comme par exemple :
-un mariage à l’étranger : mon mariage célébré à l’étranger est-il reconnu en France ?
-un projet d’expatriation : s’il m’arrive malheur à l’étranger, quelle loi sera applicable à ma succession ? Dois je rédiger un testament avant de partir ? Dois-je vendre ma résidence principale avant de partir ?
-un mariage ou PACS avec une personne de nationalité étrangère : devons-nous rédiger un contrat de mariage ? sera-t-il reconnu à l’étranger ?
Votre notaire saura vous accompagner pour faciliter vos projets. Il est important de le consulter avant une prise de décision afin d’anticiper les éventuelles conséquences tant civiles que fiscales.
Qu’est-ce que le droit international privé ?
Le droit international privé est l’ensemble des règles applicables à une situation contenant des éléments d’extranéité (personnes de nationalité étrangère, résidence à l’étranger, biens à l’étranger).
Face à une clientèle internationale, le notaire sera vigilant afin d’appliquer la bonne loi à la situation en cause, et prévenir les éventuelles conséquences fiscales (risque de double imposition).
J’habite en France et suis français, suis-je concerné par les règles de droit international privé ?
Vous pouvez être concerné indirectement par les règles de droit international privé :
Si vous êtes héritier d’une personne domiciliée à l’étranger, si vos enfants partent s’installer à l’étranger, si vous souhaitez investir hors de France…
Autant de situations qui, mal anticipées, peuvent créer de vraies difficultés. N’hésitez pas à en parler à votre notaire
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