Nos tarifs
Vous êtes à la recherche d'un notaire ?
Nous respectons scrupuleusement le tarif unique fixé par la loi en raison de notre fonction d’intérêt public qui, à titre d’exemple, pour une vente immobilière avoisine uniquement 0,814 % du prix de vente
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Ce tarif réglementé est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession…).
D’autres prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client. Cette rémunération porte le nom « d’honoraires ». L’article L444-1 du Code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par 2 mais sont partagés entre les notaires. Choisir de se faire assister par son notaire ne coûte pas plus cher.
Vous pouvez contacter l’office de Maître Audrey MERLE du BOURG pour toute demande de frais.
LES FRAIS DE NOTAIRE
La somme que vous nous versez et que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend donc en réalité :
- Les taxes reversées à l’Etat et aux collectivités locales (environ 8/10èmes des frais),
- Les déboursés (1/10èmes des frais), qui sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents,
- Et la rémunération au titre du service notarial (1/10èmes des frais) qui vient couvrir les charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires au titre :
- D’émoluments (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (Ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc.);
- Ou d’honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (Ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables, etc.).
N’hésitez pas à nous contacter afin de vous indiquer le coût des actes que vous envisagez, nous répondrons à toutes vos questions.
LES ACTES TARIFES
Pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.
LES MUTATIONS IMMOBILIERES
Pour les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant. Il s’agira principalement de terres ou de biens situés en milieu rural, ou encore de cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain.
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